Créer un trust en Irlande : acte de trust et enregistrement

Si vous souhaitez créer un trust en Irlande, vous devez suivre quelques étapes, présentées ci-dessous par nos avocats. Nous proposons également un accompagnement complet pour la mise en place de ce type de structure.

En bref
Droit applicable	Droit des trusts
Constitution d’un trust en Irlande	Par un acte de trust (trust deed).
Enregistrement du trust	Soumis à l’enregistrement auprès du Central Register of Beneficial Ownership of Trusts.
Types de trusts	Par exemple les trusts à intérêts fixes, les trusts discrétionnaires ou de protection, les trusts caritatifs ou à but déterminé.
Trustees	Aucune qualification particulière n’est exigée ; des trustees professionnels et non professionnels peuvent être nommés.
Nombre de trustees	Aucun nombre minimum ou maximum n’est imposé par la loi.
Conditions de résidence des trustees	Non applicable
Nomination de nouveaux trustees	Possible en cas de retrait d’un trustee ou dans d’autres cas.
Obligations du trustee	Le trustee est notamment tenu d’une obligation fiduciaire, d’une obligation de bonne foi, de l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts et de ne pas réaliser de profit non autorisé, de l’obligation de traiter équitablement les bénéficiaires et d’une obligation de diligence, entre autres obligations pouvant être définies.
Responsabilité du trustee	Responsabilité en cas de manquement aux obligations du trust.
Pouvoirs du trustee	Autoriser la réception de fonds, assurer les bâtiments, renouveler les baux, délivrer des reçus, pouvoirs d’achat et de vente, entre autres.
Trustees nommés par le tribunal	Dans certains cas, la High Court peut ordonner la nomination d’un nouveau trustee si l’un des trustees désignés est condamné ou en faillite, ou dans d’autres cas.
Bénéficiaires du trust	Un ou plusieurs, selon les termes de l’acte de trust.
Fiscalité du trust	Peut être soumis à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les plus-values, aux droits de timbre et à l’impôt sur les trusts discrétionnaires ; nos avocats en Irlande peuvent vous donner plus de détails.
Transmission des biens	Au décès du constituant, selon les instructions prévues dans l’acte de trust, sous la gestion du trustee.

Puis-je créer un trust en Irlande si je suis étranger ?

Oui, aucune restriction ne s’applique en la matière.

Quelles sont les conditions pour constituer un trust en Irlande ?

Voici quelques-uns des aspects les plus importants :

le constituant doit définir clairement l’objet du trust/la raison de sa création ;
le constituant doit également nommer le ou les trustees et désigner le ou les bénéficiaires ;
un acte de trust doit être rédigé et doit désigner les actifs gérés par le trustee ;
le trust doit être enregistré auprès du Central Register of Beneficial Ownership of Trusts (CRBOT), géré par les Revenue Commissioners.

Comment puis-je créer un trust en Irlande ?

Deux options s’offrent à vous :

la rédaction d’un acte de trust ;
la rédaction d’un testament.

Vous pouvez compter sur nos avocats en Irlande pour vous guider dans le choix de l’option appropriée, puis dans sa mise en place.

Quelles sont les étapes pour ouvrir un trust en Irlande ?

Les suivantes :

choisir un type de trust ;
nommer un trustee ;
rédiger l’acte de trust (nos avocats irlandais peuvent établir les documents conformément aux dispositions légales applicables) ;
transférer les actifs au trustee ;
enregistrer le trust auprès du CRBOT.

Qui sont les parties à un trust en Irlande ?

La législation irlandaise sur les trusts, comme celle d’autres pays, prévoit la participation des parties suivantes à un trust :

le constituant (settlor), c’est-à-dire la personne qui crée le trust ;
le trustee, c’est-à-dire la personne, voire dans certains cas la société, qui administre le trust ;
le bénéficiaire, c’est-à-dire la partie qui hérite ou au nom de laquelle le trust a été créé.

Quels sont les principaux avantages d’un trust irlandais ?

Le trust irlandais présente un ensemble d’avantages, notamment le fait que cette structure peut être créée par des étrangers. Il permet une détention étrangère à 100 % et constitue un véhicule adapté à la protection des actifs. Surtout, le trust irlandais peut être enregistré pour toute une vie, son existence pouvant prendre fin au décès du propriétaire. Toutefois, la personne qui crée le trust a le droit d’y mettre fin de son vivant.

Quels types de trusts puis-je créer en Irlande ?

Les suivants :

bare trusts – les actifs du trust sont détenus pour un seul bénéficiaire par l’intermédiaire d’un trustee ;
le trustee est la personne qui a le droit légal de détenir et de gérer les actifs concernés ;
trusts à intérêts fixes – le constituant a le droit de déterminer la manière dont les revenus du trust seront répartis entre les bénéficiaires ;
trusts discrétionnaires – dans ce cas, les actifs sont détenus pour un groupe de bénéficiaires, qui peuvent recevoir ce qui leur revient selon les modalités fixées par le trustee ;
trusts caritatifs – ce type de trust doit respecter la réglementation prévue par le Charities Act 2009.

Notre équipe d’avocats irlandais peut fournir aux entrepreneurs étrangers des informations approfondies sur les avantages d’un type particulier de trust et peut également les conseiller sur les conditions d’enregistrement imposées à chaque type d’entité.

Nos avocats vous invitent à regarder la vidéo suivante sur la création d’un trust en Irlande :

Quelles informations dois-je fournir pour enregistrer un trust auprès du Central Register of Beneficial Ownership ?

Les suivantes :

les informations sur le trust : dénomination, date de création, type et raison de sa création, pays de résidence du trustee ;
les informations sur les bénéficiaires effectifs (constituant et bénéficiaires) ;
les coordonnées du trustee.

Quelles sont les conditions pour créer un trust testamentaire en Irlande ?

Un trust testamentaire en Irlande est un type de trust dont les effets ne commencent qu’après le décès du testateur. Par le trust testamentaire, une personne obtient le droit d’administrer les biens du testateur au profit d’autres personnes, dans un but caritatif ou pour toute autre finalité reconnue par la législation locale.

Combien de temps faut-il pour créer un trust en Irlande ?

Environ un mois, selon le type de trust.

Les personnes qui envisagent d’ouvrir un trust en Irlande et qui souhaitent en savoir plus sur le droit des trusts sont invitées à contacter notre cabinet d’avocats en Irlande. Nos avocats peuvent vous conseiller plus en détail sur les obligations fiscales applicables à cette structure.