Avocats spécialisés en divorce en Irlande

Le partage des biens lors d’un divorce en Irlande est une question sensible ; c’est pourquoi il est préférable de faire appel à des spécialistes pour bien comprendre vos droits. Nos avocats spécialisés en divorce sont à votre service si vous êtes sur le point de mettre fin à votre mariage et avez besoin d’être représenté.

En bref
Conditions du divorce en Irlande	Les époux doivent avoir vécu séparément pendant au moins 2 des 3 années précédentes et être établis de manière permanente en Irlande ou y avoir vécu pendant au moins 1 an avant la demande
Demander le divorce en Irlande	L’un ou l’autre des époux présente au tribunal une demande de jugement de divorce
Accord de séparation	Un contrat juridiquement contraignant qui fixe les droits et obligations à la fin de la relation
Séparation judiciaire en Irlande	Un jugement qui prévoit que les deux personnes ne sont plus tenues de vivre ensemble en tant que couple marié
Documents requis	Formulaire de demande, déclaration sous serment sur les ressources (affidavit of means), déclaration sous serment sur le bien-être des enfants (affidavit of welfare), original de l’acte de mariage
Pension alimentaire pour enfants	Décrite dans l’affidavit of welfare. Selon la loi, les deux parents ont l’obligation de subvenir financièrement aux besoins de l’enfant mineur
Logement familial	Un époux ne peut pas vendre, céder ou louer le logement familial sans le consentement de l’autre
Ordonnance d’attribution de biens en Irlande	Ordonnance par laquelle le tribunal transfère ou attribue un bien (comme le logement familial) à l’autre époux ou à un enfant à charge
Ordonnance de partage de la pension de retraite	Lorsque le tribunal décide que la pension de retraite d’une personne doit être partagée avec l’ex-conjoint ou les personnes à charge
Garde des enfants	La garde est confiée à l’un des parents en cas de divorce ou de séparation judiciaire. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite. La garde conjointe est possible.
Facteurs pris en compte pour le partage des biens	La situation financière de chacun des époux est prise en compte avant que le tribunal ne statue sur le partage des biens
Reconnaissance d’un divorce étranger en Irlande	Si le divorce a été prononcé dans un pays où l’un des époux ou les deux étaient domiciliés. Des exceptions peuvent s’appliquer, et les ex-conjoints peuvent demander la reconnaissance à un tribunal irlandais
Reconnaissance d’un divorce britannique en Irlande	Le Withdrawal Act permet de continuer à reconnaître les divorces et séparations prononcés au Royaume-Uni
Services de médiation de nos spécialistes	Oui, sur demande
Représentation en divorce par nos avocats en Irlande	Oui, assistance et représentation juridiques complètes dans les affaires de divorce
Quand recourir à la médiation	Comme première étape de la négociation des termes de l’accord
Documents à déposer lorsque le divorce en Irlande est contesté (vous n’êtes pas d’accord)	Acte de comparution (Appearance), mémoire en défense (Defence), Affidavit of Means, Affidavit of Welfare, document attestant que vous avez été informé de la médiation
Date d’audience	Fixée après le dépôt du document
Type d’audience	À huis clos
Possibilité d’être accompagné par une personne de votre choix	Oui, le tribunal peut vous autoriser à être accompagné par une autre personne pendant la procédure
Documents à déposer en cas de divorce par consentement mutuel	La Family Law Civil Bill (formulaire de demande), l’Affidavit of Means et l’Affidavit of Welfare, séparément pour chaque partie, et d’autres documents si nécessaire
Interprète pendant la procédure judiciaire	Votre solicitor peut vous informer de la nécessité et de la possibilité de recourir à un interprète au tribunal si besoin
Suivi de l’affaire	Assuré par le county registrar
Questionnaire prévu par les Circuit Court Rules	Rempli par chaque partie, il est détaillé et permet au tribunal d’identifier les questions (celles qui font l’objet d’un accord comme celles qui sont contestées)
Audience initiale	Se tient devant le county registrar, après l’introduction de la procédure judiciaire
Questions examinées lors de l’audience initiale	Écritures complémentaires (le cas échéant), justification des pièces, communication de pièces, rapports d’experts, etc.
Préparation de l’audience en droit de la famille	Préparer les documents avec l’aide de votre avocat spécialisé en divorce en Irlande
Participation à l’audience	Votre affaire peut faire l’objet d’un appel des causes le jour prévu (vérification visant à déterminer si l’affaire est prête à être jugée) ; si tout est en ordre, vous serez appelé devant la chambre désignée pour l’audience. Il est interdit de prendre des photos ou d’enregistrer.
Attention particulière portée aux enfants	Faire face à la rupture d’un mariage est difficile pour les parents comme pour les enfants ; une attention particulière est recommandée selon l’âge de l’enfant ou des enfants
Quand contacter nos avocats spécialisés en divorce en Irlande	Dès que vous décidez de vous séparer ou de divorcer (même si vous n’êtes pas parvenu à un accord avec votre conjoint à ce sujet)

Qui décide du partage des biens dans une procédure de divorce en Irlande ?

Le partage des biens est décidé par un juge de la Circuit Court ou de la High Court, selon le stade de la procédure.

Quelle est la première étape de la procédure de partage des biens en Irlande ?

La première étape du partage des biens est la déclaration de tous les actifs financiers détenus par les deux époux. À cet effet, ils doivent déclarer les éléments suivants en signant les documents originaux :

leurs biens ;
leurs revenus ;
leur pension de retraite et leur assurance vie.

Que se passe-t-il si une partie refuse de déclarer ses biens ?

Si une partie refuse de communiquer ces informations, l’autre est en droit de demander au tribunal une ordonnance de communication de pièces, mais uniquement après l’ouverture de la procédure de séparation judiciaire ou de divorce ; notre équipe d’avocats irlandais spécialisés en divorce peut vous assister juridiquement à cet égard.

Les parties peuvent-elles s’entendre sur le partage des biens ?

Oui, c’est possible dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Nos avocats irlandais spécialisés en divorce peuvent assurer la médiation des rencontres pour une procédure sans heurts.

Découvrez la procédure de divorce en Irlande dans l’infographie ci-dessous :

Le principe du partage égal des biens s’applique-t-il en Irlande ?

Non. La décision relève de l’appréciation du juge, qui tiendra compte de plusieurs facteurs pour statuer sur le partage des biens. C’est pourquoi les conseils d’un avocat irlandais spécialisé en divorce sont si précieux.

Sur quels critères repose le partage des biens en Irlande ?

Le juge irlandais tiendra compte :

des revenus des deux parties ;
de la capacité de gain des deux parties ;
des biens à répartir entre elles ;
des ressources financières des époux ;
de la durée du mariage et de l’âge des deux époux ;
de la contribution de chaque époux au patrimoine familial.

IMPORTANT : le juge tiendra également compte des revenus futurs ou de la capacité à accéder à d’autres ressources financières à l’avenir.

Quels biens peuvent être partagés lors d’un divorce en Irlande ?

Dans la plupart des cas, le principal bien est le logement familial ou le logement commun. Toutefois, d’autres biens peuvent également être concernés, tels que :

d’autres biens immobiliers, comme des terrains ;
l’argent placé sur des comptes bancaires, qui peut provenir d’investissements, d’épargne ou de dépôts ;
les revenus de pension de retraite ;
les actions de sociétés ou autres participations dans des entreprises ;
d’autres biens de valeur, comme des œuvres d’art ou des véhicules.

REMARQUE : les dettes sont également prises en compte dans les affaires de partage des biens en Irlande.

Si vous avez besoin de conseils pour organiser les termes du divorce et du partage des biens, notre cabinet d’avocats en Irlande peut vous les fournir.

Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante sur la procédure de divorce en Irlande :

Qui obtient le logement dans une procédure de partage des biens en Irlande ?

La décision est prise par le juge, sur la base de la notion de logement familial et de logement commun, comme suit :

le logement familial est celui dans lequel vivait le couple marié. Dans la plupart des cas, le bien appartient aux deux époux (même s’il arrive qu’un seul des ex-partenaires soit propriétaire du logement).
le logement commun est celui dans lequel résident les partenaires civils ; il peut également être détenu au nom de l’un des partenaires ou des deux.

Certains biens sont-ils exclus du partage lors d’un divorce en Irlande ?

Oui, les donations familiales et les successions antérieures au mariage peuvent être exclues de la procédure habituelle.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur le partage des biens en Irlande, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Irlande pour une assistance ou une représentation juridique devant un tribunal irlandais. Nos avocats spécialisés en divorce en Irlande peuvent vous renseigner davantage sur la législation applicable et représenter les parties qui souhaitent demander le divorce dans ce pays.