Cabinet d’avocats en Irlande
Si vous êtes un investisseur étranger qui envisage d’investir en Irlande, vous pouvez obtenir une assistance juridique pour l’immatriculation d’une société locale auprès de notre cabinet d’avocats en Irlande, qui peut aider les entrepreneurs à créer tout type de société prévu par la législation commerciale irlandaise.
| En bref | |
|---|---|
| Assistance en contentieux commercial proposée par notre cabinet d’avocats en Irlande | Litiges commerciaux portant sur l’inexécution de contrats, différends entre associés et entre dirigeants. Représentation complète et services de contentieux |
Création de société en | Assistance lors de la constitution et de l’immatriculation selon la forme juridique choisie, demandes de permis et de licences spéciaux |
| Banque | Questions financières et réglementaires, documentation de prêts et de sûretés, services spécifiques pour les banques et les prestataires de services financiers |
| Droit du travail | Rédaction de contrats de travail, licenciement de salariés, contentieux du travail, protection des données des salariés |
| Investissements internationaux en Irlande | Assistance complète pour les fusions et acquisitions, les succursales ou les franchises, assurée par notre cabinet d’avocats en Irlande |
| Fiscalité | Conformité fiscale, immatriculation à la TVA et numéro EORI en Irlande |
| Insolvabilité | Assistance complète pendant les procédures d’insolvabilité et de faillite, assistance aux créanciers si nécessaire |
| Propriété intellectuelle | Dépôt de marque en Irlande, assistance dans les affaires de violation du droit d’auteur et pour d’autres questions de droits de propriété intellectuelle |
| Services de recouvrement de créances proposés par notre cabinet d’avocats en Irlande | Recouvrement amiable des créances et, si nécessaire, engagement d’une procédure judiciaire de recouvrement |
| Questions immobilières | Achat et vente de biens immobiliers commerciaux et résidentiels pour les investisseurs professionnels, due diligence immobilière, transfert de propriété immobilière |
| Transactions immobilières résidentielles | Services juridiques pour les particuliers qui achètent ou vendent un bien résidentiel en Irlande |
| Droit du travail des salariés | Licenciement abusif, mesures disciplinaires, discrimination ou harcèlement au travail |
| Contentieux civil assisté par nos experts | Assistance et représentation juridique dans les affaires de droit civil (préjudices corporels, petits litiges, négligence en matière civile, etc.) |
| Divorce et droit de la famille | Demandes de divorce en Irlande, pension alimentaire et garde des enfants, adoption et gestation pour autrui, partage des biens après le divorce, testaments et successions |
| Immigration en Irlande | Demandes de permis de travail, de visa de retraite ou d’autres autorisations (par exemple le Start-up Entrepreneur Programme), prolongation des titres de séjour, demandes de citoyenneté irlandaise par naturalisation ou par filiation |
| Restructuration | Nous assistons les sociétés qui traversent une procédure d’insolvabilité, qu’elle soit volontaire ou judiciaire. |
Préjudice corporel | Nous traitons de nombreux types d’affaires de préjudice corporel, comme les chutes, les accidents de la route et bien d’autres. |
Accidents du travail | Une division spécialisée de notre équipe peut vous aider à comprendre vos options et vos droits si vous avez été blessé au travail. |
| Négligence médicale | Nous assistons les victimes de négligence médicale qui souhaitent obtenir réparation des préjudices subis. |
| Conduite en état d’ivresse | Nous proposons conseil juridique et, si nécessaire, représentation aux clients poursuivis pour conduite en état d’ivresse. |
| Questions d’emploi des ressortissants étrangers | Si vous êtes un ressortissant étranger confronté à des difficultés liées à votre emploi en Irlande, notre équipe peut vous aider. |
| Testaments | Les particuliers peuvent compter sur notre assistance pour la rédaction de testaments, les successions ab intestat ainsi que les questions de planification des droits de succession. |
| Trusts et successions | Représentation juridique pendant la phase d’homologation de la succession (probate), ainsi qu’assistance pour la création d’un trust offrant le cadre juridique nécessaire pour se substituer à cette homologation. |
| Droit de l’environnement | Nous répondons aux questions des sociétés concernées par des questions d’urbanisme et de réglementation environnementale. |
| Droit maritime | Les entreprises peuvent compter sur notre assistance pour les questions de transport maritime et les particuliers peuvent nous adresser leurs questions s’ils possèdent ou souhaitent posséder un navire. |
| Médiation/modes alternatifs de règlement des litiges | Lorsque nous estimons que nos clients peuvent recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges, notre équipe est prête à leur apporter l’assistance nécessaire tout au long de ce processus. |
| Réglementation et contrôle | Conformément à la réglementation en vigueur applicable aux prestataires de services juridiques. |
| Notre équipe | Nos solicitors disposent d’une expérience pertinente dans tous les domaines du droit et conseillent une clientèle très variée. |
| Pourquoi travailler avec nous | Nous sommes une équipe expérimentée qui propose des conseils sur mesure. Notre objectif est d’obtenir le résultat le plus adapté pour nos clients. |
| Quand nous contacter | Dès que vous avez besoin d’une assistance ou d’une représentation juridique, ou même si vous souhaitez seulement obtenir des réponses à certaines questions juridiques. |
Quels types de services juridiques puis-je obtenir en Irlande ?
Les services juridiques que nous proposons se répartissent dans les grandes catégories suivantes, qui correspondent aux aspects fondamentaux auxquels les entrepreneurs sont généralement confrontés lorsqu’ils investissent dans un pays étranger :
- services de création de société (les procédures d’ouverture d’une société locale) ;
- audit et comptabilité ;
- tenue de la comptabilité ou planification fiscale.
Nos experts travaillent avec une équipe d’experts-comptables en Irlande en mesure d’accompagner les sociétés de toute taille dans leurs obligations fiscales courantes.
Pourquoi est-il important de contacter un cabinet d’avocats en Irlande avant de lancer une activité ?
Avant d’engager la procédure d’ouverture d’une société en Irlande, il est recommandé de prendre contact avec des spécialistes des questions juridiques capables de gérer toutes les étapes nécessaires à la constitution d’une société dans ce pays : de votre prestation de serment devant un Commissioner for Oaths ou un Practicing Solicitor, jusqu’au dépôt de tous les documents nécessaires auprès du Companies Registration Office, pour finir par l’immatriculation auprès des autres autorités compétentes pour la TVA et la sécurité sociale.
Nous vous invitons à lire notre article détaillé sur le processus de création d’une société en Irlande pour en savoir plus à ce sujet.
Quelles sont les principales formes juridiques accessibles aux investisseurs étrangers en Irlande ?
Les investisseurs étrangers peuvent créer toutes les entités juridiques prévues par le Companies Act 2014, car aucune restriction ne s’applique aux entités étrangères qui investissent dans ce pays.
En règle générale, les investisseurs peuvent créer les formes juridiques suivantes :
- Société à responsabilité limitée privée – la manière la plus courante de lancer une activité en Irlande, car la responsabilité des associés est limitée au montant non libéré des parts qu’ils détiennent dans la société ;
- Designated Activity Company – une forme juridique introduite par le Companies Act 2014, qui ne peut exercer que les activités indiquées dans les statuts de la société ;
- Société anonyme (public limited company) – elle n’impose aucune restriction quant au nombre d’actionnaires, mais elle exige au moins deux administrateurs et un capital social minimum de 25 000 EUR ;
- Société à responsabilité illimitée – cette forme juridique représente environ 2 % de l’ensemble des sociétés irlandaises actives sur le marché local, et les investisseurs peuvent créer trois types de sociétés à responsabilité illimitée ;
- Société limitée par garantie – la forme la plus adaptée pour lancer une activité caritative ou une organisation non gouvernementale ;
- Société en commandite (limited partnership) – elle doit être constituée par au moins deux associés, dont l’un assume une responsabilité illimitée, tandis que l’autre a une responsabilité limitée ;
- Societas Europaea – elle peut être immatriculée en Irlande en vertu du règlement (CE) n° 2157/2001 de l’Union européenne, et peut être constituée sous forme de filiale ou de société holding.
Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante sur les services juridiques que nous proposons :
Comment vos avocats irlandais peuvent-ils assister les investisseurs dans les procédures de liquidation de société ?
Si une société ne peut pas poursuivre ses activités, notre cabinet d’avocats en Irlande vous fournira des services spécifiques pour vous guider dans la procédure de liquidation. Nos avocats peuvent vous aider dans toutes les situations, qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire à l’initiative des associés, d’une liquidation volontaire à l’initiative des créanciers ou d’une liquidation judiciaire. Veuillez consulter ce document détaillé sur la procédure de liquidation de société en Irlande.
Comment notre cabinet d’avocats en Irlande peut-il vous conseiller en matière fiscale ?
Nos avocats à Dublin peuvent informer les clients sur les types d’impôts en vigueur en Irlande et les aider à se conformer au système fiscal. En outre, notre équipe d’avocats en Irlande peut conseiller les clients sur les stratégies d’optimisation fiscale les plus efficaces et sur les méthodes légales destinées à aider les sociétés à réduire leurs impôts.
Nous pouvons fournir conseil et représentation professionnels pour éviter la double imposition, conformément aux accords signés par l’Irlande, appelés « conventions de double imposition » (Double Tax Treaties), dont la plupart ont été élaborées sur le modèle de l’OCDE.
Quels services de recouvrement de créances sont disponibles en Irlande ?
Comme de nombreux entrepreneurs ont connu de mauvaises surprises dans le recouvrement de leurs paiements, notre cabinet d’avocats en Irlande a développé des stratégies spécifiques de services de recouvrement de créances. Nos avocats irlandais vous accompagneront dans toutes les démarches nécessaires pour faire valoir la créance. Ils peuvent également vous aider pour des mesures telles que l’envoi de mises en demeure et la représentation dans toutes les procédures judiciaires, les audiences et les relations avec les autres autorités compétentes.
Comment des avocats peuvent-ils m’aider à acheter une société prête à l’emploi (shelf company) en Irlande ?
Les shelf companies irlandaises sont des entités juridiques déjà constituées et disponibles à la vente. Cette option convient aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer leurs activités en Irlande le plus rapidement possible, sans passer par la procédure de constitution classique. Nos avocats irlandais peuvent vous conseiller sur les documents à déposer auprès des autorités locales.
Même dans ce cas, certaines formalités d’enregistrement doivent être accomplies, mais l’avantage de la shelf company est que ces formalités (comme le transfert des droits de propriété, la nomination des administrateurs, le changement d’adresse professionnelle de la société, etc.) peuvent être réalisées en quelques jours seulement.
Comment puis-je créer une société holding en Irlande ?
Nos avocats irlandais peuvent vous accompagner dans la création d’une société holding en Irlande, un type d’entité juridique constituée dans le but de détenir des participations dans d’autres sociétés. Ils vous expliqueront les avantages d’une société holding, parmi lesquels la réduction ou l’exonération des retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances, ou l’exonération de l’impôt sur les plus-values lors de la cession de participations éligibles (régime d’exonération des participations).
Comment un cabinet d’avocats irlandais peut-il m’aider à respecter le droit du travail ?
Si vous employez du personnel en Irlande, vous devez respecter les exigences applicables en matière de conditions d’emploi écrites, de temps de travail, de congés, d’égalité et de licenciement. Un cabinet d’avocats irlandais peut rédiger ou vérifier vos contrats de travail et veiller à ce que les conditions essentielles requises soient communiquées dans un délai de cinq jours et la déclaration écrite complète dans un délai d’un mois.
Vous pouvez également être assisté dans la mise en place de procédures de réclamation et de procédures disciplinaires équitables, conformes aux principes établis par la Workplace Relations Commission. En cas de litige du travail, des avocats irlandais peuvent vous conseiller sur les recours possibles et défendre vos intérêts devant les instances irlandaises compétentes.
Comment un cabinet d’avocats irlandais peut-il m’aider à protéger ma propriété intellectuelle ?
Vous pouvez protéger différents actifs de votre entreprise au moyen de marques, de brevets, de dessins et modèles enregistrés, du droit d’auteur ou d’une combinaison de droits de propriété intellectuelle. Nos avocats irlandais peuvent vous aider à déterminer la forme de protection appropriée, effectuer des vérifications préalables et préparer les demandes nécessaires.
Vous pouvez également bénéficier d’une assistance juridique pour la rédaction et la négociation de contrats de licence, de cession ou d’exploitation commerciale de droits de propriété intellectuelle. En cas d’utilisation non autorisée d’actifs protégés, nos avocats irlandais peuvent recommander des mesures appropriées, comme la négociation d’un règlement amiable, l’envoi d’une mise en demeure de cesser l’atteinte ou l’engagement d’une action en justice.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats en Irlande ?
Nos avocats irlandais sont en mesure d’apporter aux clients un soutien professionnel face aux problèmes liés aux lois et réglementations en Irlande, par exemple :
- Conseils professionnels sur les lois et réglementations irlandaises
- Prévention et résolution des problèmes juridiques
- Stratégies juridiques sur mesure et normes déontologiques élevées
- Assistance en matière de fiscalité, de paie, de contentieux et de droit commercial
- Représentation devant les tribunaux et les institutions publiques par procuration
En travaillant avec nos avocats irlandais, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique fiable et complet, adapté à vos besoins spécifiques ; ils peuvent également vous représenter devant toute institution au moyen d’une procuration.
Pour plus d’informations sur les services juridiques proposés par nos avocats à Dublin ou pour une offre personnalisée, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Irlande.