Recouvrement de créances en Irlande

La procédure amiable en Irlande

Comme dans de nombreux autres pays membres de l’Union européenne (UE), la législation irlandaise prévoit que la première étape du processus de recouvrement de créances en Irlande est la procédure amiable, à laquelle un dirigeant peut recourir lorsqu’il doit percevoir une somme d’argent due par un débiteur.
La procédure de recouvrement est engagée conformément aux dispositions d’un contrat signé entre les parties et commence généralement lorsque les échéances d’un paiement sont dépassées. Notre équipe d’avocats irlandais, spécialisée dans le recouvrement de créances en Irlande, peut vous donner plus de détails sur les aspects juridiques des procédures amiables en Irlande. Le recouvrement amiable commence par l’envoi de notifications indiquant le montant dû, la date limite de paiement et les conséquences auxquelles s’expose le débiteur s’il ne veut pas ou ne peut pas payer.
Pour recouvrer une créance en Irlande, il est recommandé de bénéficier de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats irlandais ou d’une agence de recouvrement. En règle générale, la partie qui doit recouvrer une somme d’argent, conformément aux dispositions d’un contrat, contacte l’autre partie par courrier, par téléphone ou par e-mail.

En bref
Droit applicable	Les Enforcement of Court Orders Acts (lois sur l’exécution des décisions de justice) dans la plupart des cas
Autres réglementations spécifiques applicables (OUI/NON)	Oui, comme le Code of Practice for Revenue Compliance Interventions pour les impôts dus
Types de créances pouvant être recouvrées en Irlande	Sommes dues pour des biens ou services vendus et non payés, loyers impayés, dettes communes, sommes prêtées, etc.
Délai de recouvrement	Un délai de prescription de 6 ans s’applique. Les jugements exécutoires sont valables 12 ans.
Procédure judiciaire	En général, la procédure judiciaire de recouvrement de créances en Irlande commence devant la District Court.
Quand engager un recouvrement judiciaire	Si le recouvrement amiable ne donne pas les résultats escomptés.
Tribunal compétent pour le recouvrement de créances en Irlande	La District Court pour les créances inférieures à 15 000 € ; la Circuit Court pour les créances comprises entre 15 000 € et 75 000 € ; la High Court pour les créances supérieures à 75 000 €.
Nombre de juridictions de recouvrement	23 District Courts et le Dublin Metropolitan District
Durée de la procédure judiciaire de recouvrement en Irlande	Plusieurs mois
Option de recouvrement amiable	Possible dans tous les cas, préférable dans certains.
Durée du recouvrement amiable	30 jours ou plus
Reconnaissance des décisions étrangères de recouvrement	Pour les jugements obtenus dans l’UE. La méthode d’exécution varie selon le jugement.
Recours fréquent à une agence de recouvrement (OUI/NON)	Oui
Services proposés par une agence de recouvrement	Traitement des dossiers de recouvrement complexes et simples en Irlande, avec des solutions de recouvrement amiable lorsque c’est approprié.
Représentation juridique pour le recouvrement de créances	Oui, sur demande, assurée par notre équipe locale d’avocats en Irlande.
L’injonction de payer européenne	Utilisée lorsque le créancier est citoyen d’un État membre de l’UE.
Champ d’application de l’injonction européenne	Permet de recouvrer des créances au sein de l’UE, y compris en Irlande.
Juridiction compétente pour l’injonction de payer européenne	La High Court
Opposition à une injonction de payer européenne (OUI/NON)	Oui
Injonction de payer européenne déposée auprès de	La High Court
Utilisation de l’injonction européenne en Irlande	Pour les créances inférieures et supérieures à 2 000 EUR.
Assistance pour les injonctions de payer européennes	Nos avocats en Irlande offrent une assistance complète pour le recouvrement de créances par voie d’injonction de payer européenne.
Langues acceptées pour la délivrance d’une injonction de payer européenne	Anglais et irlandais
Créances pouvant faire l’objet d’une injonction européenne	Créances civiles (à quelques exceptions près)
Durée estimée du recouvrement amiable	Plusieurs mois, selon qu’un plan de paiement est mis en place ou non.
Durée estimée du recouvrement judiciaire	Environ 1 an
Reprise d’une procédure de recouvrement déjà engagée	Oui, c’est possible. Notre équipe aura besoin d’informations précises.
Quand nous contacter pour un recouvrement de créances	Dès que le délai de paiement de la facture est dépassé (généralement 30 jours) ou après une première série de négociations de paiement infructueuses.
Notre équipe	Nous sommes spécialisés dans le recouvrement de créances civiles et commerciales, dans le respect de pratiques de recouvrement loyales.
Autres services en Irlande	Avocats en divorce, solutions de protection des marques, constitution de sociétés, comptabilité, transactions immobilières, et bien plus encore.

Mise en demeure initiale en Irlande

Les sociétés en Irlande qui doivent recouvrer une créance née d’un contrat commercial adressent une mise en demeure à la partie qui doit payer la somme concernée.
Cette mise en demeure doit contenir les informations suivantes :

des précisions sur les dispositions du contrat ;
des précisions sur la société qui doit recouvrer la créance ;
le nom et l’adresse du débiteur ;
la mise en demeure doit également préciser la manière dont le créancier mènera la procédure de recouvrement ;
la date à laquelle les mesures deviendront applicables.

La procédure judiciaire en Irlande

Si les parties ne parviennent pas à un accord par la voie d’une procédure amiable, le créancier peut recourir à la procédure judiciaire de recouvrement. En général, les créanciers mandatent un cabinet d’avocats ou une agence de recouvrement en Irlande pour les représenter devant le tribunal. Avant d’engager le recouvrement par voie judiciaire, les créanciers peuvent s’adresser à la partie redevable et tenter de convenir d’un échéancier pour le montant dû, payable en plusieurs versements. Si le débiteur refuse de payer et que le créancier souhaite récupérer la somme due au plus vite, celui-ci peut engager la procédure judiciaire en saisissant un tribunal irlandais.

Le recouvrement de créances devant un tribunal irlandais

Le tribunal saisi est déterminé en fonction du montant dû : la District Court connaît des affaires dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR ; la Circuit Court accepte les affaires d’une valeur maximale de 75 000 EUR et la High Court celles dont le montant dépasse 75 000 EUR.
En règle générale, les affaires de recouvrement sont portées devant la District Court du lieu où le débiteur réside ou exerce son activité. La législation irlandaise prévoit également que ces affaires peuvent être traitées par la District Court du lieu où le contrat a été signé par les deux parties.
Après que le créancier a introduit une demande exposant les motifs de la saisine du tribunal, le débiteur dispose généralement de deux options :

l’affaire peut être classée si le débiteur paie la somme concernée dans un délai de 10 jours à compter de la notification ;
le débiteur peut utiliser le formulaire de comparution et de défense pour contester la demande.

En l’absence de réponse du débiteur dans un délai de 7 jours, le créancier dépose une Civil Bill auprès du tribunal, indiquant les noms du demandeur et du défendeur, la nature de l’affaire, le montant de la créance et d’autres éléments ; ce document peut être rédigé avec l’assistance juridique d’un avocat irlandais.
Une fois la Civil Bill signifiée, le débiteur peut établir une Notice of Intention to Defend (avis d’intention de se défendre). Le débiteur dispose d’un délai de 21 jours pour contester
la Civil Bill et, en l’absence de réponse, un Affidavit of Debt (déclaration sous serment relative à la créance) est établi pour le client. Il s’agit d’un document officiel signé par le créancier et renvoyé au tribunal. Une fois cette étape accomplie, la procédure d’exécution peut être engagée.
L’obtention d’un jugement peut prendre 3 mois pour une affaire standard, dont 2 semaines pour les démarches précontentieuses. L’exécution est souvent une procédure très
longue qui peut durer de 6 à 12 mois. Les frais d’une action en justice varient d’un cas à l’autre, mais une partie des frais de justice peut généralement être mise à la charge du débiteur. Cette décision revient habituellement au juge, et environ 60 à 70 % de l’ensemble des frais sont supportés par le débiteur lorsqu’il est décidé qu’il doit payer les dettes faisant l’objet de la procédure.

Nous vous invitons à regarder une vidéo sur le recouvrement de créances :

La directive européenne sur les retards de paiement en Irlande

Les retards de paiement dans les transactions commerciales sont régis par la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par l’Union européenne en février 2011. Ce
texte a été adopté afin de protéger les entreprises européennes et vise tout particulièrement la protection des petites et moyennes
entreprises. Cette législation est devenue obligatoire pour les États membres en 2013 et ses principales dispositions sont les suivantes :

en règle générale, les pouvoirs publics doivent payer un contrat de fourniture de biens et de services dans un délai de 30 jours ; un paiement dans un délai de 60 jours est toutefois autorisé, mais uniquement dans certaines circonstances ;
les entreprises doivent payer dans un délai de 60 jours ;
l’intérêt légal correspond au taux de référence de la BCE majoré d’au moins 8 points de pourcentage et s’applique lorsque l’échéance de paiement est dépassée.

La législation prévoit toutefois que chaque pays peut ajouter d’autres règles favorables aux créanciers ; nos avocats spécialisés en recouvrement de créances en Irlande peuvent vous donner plus d’informations sur cette directive. Le recouvrement de créances en Irlande est également régi par le Consumer Credit Act 1995, ainsi que par les European Communities Regulations 2010, dans le cas de personnes physiques qui doivent diverses sommes d’argent pour un achat effectué en Irlande.

Étapes des procédures de saisie des biens en Irlande

Avant que la saisie des biens ne prenne effet ou qu’une décision en ce sens ne soit prise, il est important de passer par plusieurs procédures permettant de recouvrer les biens sans décision de justice. Les principales étapes d’une affaire civile comportant un recouvrement de créances en Irlande sont les suivantes :

la phase d’enquête, au cours de laquelle un officier de justice est désigné pour vérifier les biens du défendeur (le débiteur dans une affaire de recouvrement) ;
la phase des mesures conservatoires avant procès, au cours de laquelle les officiers ne peuvent saisir aucun bien du débiteur avant le procès ;
la procédure menant à la saisie des biens, qui comprend le procès au cours duquel la décision est prise par un juge ;
l’exécution de l’ordonnance de saisie, qui est l’étape au cours de laquelle les biens du débiteur sont effectivement saisis ;
la dernière étape comprend la vente aux enchères ou d’autres mesures permettant au demandeur de recouvrer la créance.

Nos avocats spécialisés en recouvrement de créances en Irlande peuvent vous en dire plus sur les étapes de la procédure pouvant conduire à la saisie des biens d’un débiteur.

Nous offrons des conseils juridiques personnalisés dans les affaires de recouvrement de créances en Irlande et pouvons aider les créanciers locaux comme étrangers à recouvrer toute somme impayée par une procédure amiable ou judiciaire.

Ordonnances judiciaires de saisie des biens en Irlande

Les sociétés concernées par des affaires de recouvrement de créances en Irlande peuvent solliciter un conseil juridique et saisir les tribunaux locaux afin de recouvrer toute somme impayée. Si une ordonnance de saisie des biens est rendue, le tribunal désigne un officier chargé de la vérification et de l’exécution de l’ordonnance.

Le Criminal Assets Bureau a été créé en 1996 ; il était alors chargé d’enquêter sur les biens détenus par des personnes soupçonnées de posséder des avoirs d’origine criminelle. Le Bureau s’est ensuite vu confier d’autres missions et peut désormais enquêter également sur les biens détenus par des débiteurs, notamment lorsqu’il s’agit de mauvais contribuables.

Nos avocats spécialisés en recouvrement de créances en Irlande peuvent vous donner plus d’informations sur les ordonnances de saisie des biens. Les décisions rendues par les juridictions de l’UE peuvent également prévoir la saisie des biens ; dans ce cas, toutefois, la confiscation sera effectuée par un organisme créé en vertu de la décision du Conseil relative aux bureaux de recouvrement des avoirs.

Quels sont les principaux moyens d’exécuter un jugement en Irlande ?

Le droit irlandais (principalement les Enforcement of Court Orders Acts et le Civil Debt (Procedures) Act 2015) prévoit plusieurs moyens d’exécuter une décision de justice dans une procédure de recouvrement de créances en Irlande. Il s’agit :

de l’exécution sur les biens et les divers actifs du débiteur (ces biens font l’objet d’une évaluation) ;
de la délivrance d’ordonnances de paiement échelonné, suivies d’autres mesures d’exécution si elles ne sont pas respectées ;
de la saisie sur salaire : le tribunal peut ordonner une retenue partielle sur les revenus du débiteur ;
de l’hypothèque judiciaire (judgment mortgage), c’est-à-dire une sûreté inscrite sur les biens fonciers du débiteur (par exemple son logement) au profit du créancier titulaire du jugement (tout créancier, et pas seulement une banque), qui peut ensuite fonder une ordonnance de vente ;
d’autres moyens, notamment la saisie-attribution de créances et les procédures de faillite personnelle, rarement utilisés.

La procédure de recouvrement peut être engagée par une agence de recouvrement en Irlande ; toutefois, une fois l’affaire portée devant le tribunal, il est conseillé de solliciter l’aide spécialisée d’un avocat, en particulier pour l’exécution de la décision de justice.

Les tribunaux irlandais compétents pour les ordonnances d’exécution en matière de recouvrement

Pour recouvrer une créance par voie judiciaire en Irlande, il faut savoir que les créanciers peuvent saisir la District Court et la Circuit Court. Les créances supérieures à 75 000 EUR relèvent de la High Court ; les appels des décisions de la District Court sont portés devant la Circuit Court, et ceux de la Circuit Court devant la High Court.

Les trois juridictions irlandaises peuvent rendre des ordonnances d’exécution, et leurs décisions peuvent être exécutées par un Sheriff ou un County Registrar, qui peut procéder à la saisie des biens (le cas échéant) sans notification préalable.

Procédures d’exécution des décisions de justice irlandaises

Comme indiqué précédemment, une fois la décision rendue, un Sheriff est désigné pour procéder à l’exécution de l’ordonnance. L’exécution de la décision de justice implique :

une évaluation des biens et des revenus du débiteur par le Sheriff (sur la base de la plainte du créancier) ;
le Sheriff peut exécuter l’ordonnance en se rendant au domicile du débiteur, mais il doit agir de manière raisonnable ;
certains biens ne peuvent pas être saisis par le Sheriff, notamment les vêtements ou les outils nécessaires à l’activité professionnelle du débiteur ;
le Sheriff doit informer le tribunal de tous les biens saisis chez le débiteur (une liste de ces biens doit également être remise au débiteur) ;
les biens saisis peuvent être vendus aux enchères à compter du troisième jour suivant la saisie.

Si le tribunal rend une ordonnance de paiement échelonné, le débiteur doit s’y conformer ; depuis le Civil Debt (Procedures) Act 2015, le non-paiement n’entraîne plus d’emprisonnement. Le droit irlandais prévoit également la faillite et des arrangements d’insolvabilité personnelle (Personal Insolvency Acts 2012-2015), et nos avocats spécialisés en recouvrement de créances en Irlande peuvent vous en dire plus sur ces procédures.
Pour plus d’informations sur le processus de recouvrement de créances en Irlande, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats irlandais, qui peut vous représenter dans une affaire de recouvrement de créances.