Immatriculation de société en Irlande : étapes et dépôt au CRO

Une société irlandaise est officiellement constituée après son immatriculation auprès du Companies Registration Office, également appelé le CRO. L’immatriculation d’une société en Irlande est un processus en plusieurs étapes, présenté dans cet article par nos avocats en Irlande. Sur demande, nous assistons les investisseurs dans l’immatriculation de leur entreprise.

Immatriculation d’une entreprise en Irlande

Les sociétés, les sociétés en commandite et les sociétés étrangères (external companies) doivent être immatriculées auprès du Companies Registration Office dans le cadre de leur constitution. Cette étape d’immatriculation est essentielle, car elle permet concrètement à l’entité juridique concernée d’exister et d’exercer ses activités conformément à la loi.

En bref
Dénomination complète/officielle du registre du commerce	The Companies Registration Office
Services proposés par notre équipe pour les formalités auprès de cette autorité	Assistance complète pour l’inscription d’une nouvelle société au registre ou pour les modifications nécessaires.
Rôle principal	Il s’agit du dépositaire central des informations publiques sur les sociétés et les partnerships irlandais
Organigramme	Divisé en domaines relatifs à la constitution des sociétés, aux services liés aux noms commerciaux ou aux liquidations
Lois respectées et appliquées par le registre	Le Companies Act 2014 et d’autres textes et lois pertinents
Entités juridiques inscrites au registre	Sociétés et sociétés en commandite
Services publics proposés par le Companies Registration Office en Irlande	Informations publiques sur les sociétés et les noms commerciaux irlandais
Contrôle de la conformité	Le Registration Office traite également les questions liées aux formalités postérieures à l’immatriculation et à l’enregistrement des bénéficiaires effectifs
Modifications	Possibles après l’immatriculation
Notification des modifications	Obligatoire, généralement dans les 14 jours suivant la modification (par exemple 14 jours pour un changement d’administrateurs/de secrétaire, 15 jours pour un changement de siège social)
Renouvellements	Conformément à la loi
Noms de sociétés en Irlande	L’enregistrement des noms commerciaux est effectué auprès de l’Office si nécessaire
Changement de dénomination sociale	Possible après l’immatriculation, sous réserve de la disponibilité du nom
Radiation de la société	Dissolution par liquidation ou par radiation (strike-off)
Frais du Companies Registration Office en Irlande	Par exemple 50 EUR pour l’immatriculation en ligne d’une nouvelle société ; les changements d’administrateurs/de secrétaire (B10) ou de siège social (B2) sont déposés gratuitement en ligne.

Dans le cadre de ses services principaux, le CRO propose également l’enregistrement des noms commerciaux. Il s’agit également d’une étape clé pour la création d’une société ou d’une succursale en Irlande ; toutefois, l’enregistrement d’un nom commercial ne crée pas à lui seul l’entité juridique. L’immatriculation de la société fait l’objet d’une demande distincte.

Les étapes obligatoires de l’immatriculation d’une société en Irlande sont les suivantes :

Choisir le type de société ;
Déterminer les caractéristiques de la société (dénomination, siège social, structure de l’actionnariat) ;
Préparer ses documents constitutifs : principalement ses statuts (constitution), entre autres ;
Fournir les pièces justificatives : notamment, sans s’y limiter, les informations sur le secrétaire et les administrateurs ;
Immatriculer l’entreprise : tous les documents requis pour constituer une société en Irlande sont déposés en même temps auprès du CRO.

Nos avocats irlandais peuvent vous assister à chacune de ces étapes.

L’infographie suivante fournit également des informations utiles à ce sujet :

Le rôle du CRO irlandais

Le Companies Registration Office est l’organisme central chargé de l’immatriculation des sociétés et des sociétés en commandite en Irlande ; il conserve les informations publiques sur ces entités ainsi que les informations sur les noms commerciaux.

Le CRO relève du Department of Enterprise, Tourism, and Employment irlandais. Ses principales fonctions sont les suivantes :

Constituer les sociétés et enregistrer les noms commerciaux ;
Recevoir les documents postérieurs à la constitution des entités juridiques immatriculées, notamment ceux servant à notifier toute modification apportée aux sociétés et/ou aux sociétés en commandite ;
Assurer l’accès du public aux informations sur les entités juridiques immatriculées et les noms commerciaux ;
Faire appliquer les dispositions du Companies Act irlandais concernant non seulement l’immatriculation, mais aussi les obligations de dépôt ;
Gérer la procédure de cessation d’existence des sociétés (par liquidation ou autrement).

Le Registration Office est soumis au Freedom of Information Act et en respecte les principes en matière de divulgation des informations publiques, des données financières et des informations sur les marchés publics, ainsi que du processus décisionnel relatif aux propositions de politiques importantes (entre autres).

Nos avocats irlandais peuvent vous informer sur vos droits d’accès aux informations fournies par le CRO. Nous vous invitons également à regarder une courte vidéo sur ce sujet :

Frais généraux du CRO – exemples

Les investisseurs qui ouvrent une société en Irlande doivent prévoir des frais généraux et particuliers liés à la phase de constitution. Parmi les frais généraux figurent les droits perçus par le CRO. Nos avocats en Irlande présentent certains des principaux frais applicables :

Droit d’immatriculation d’une nouvelle société (formulaire A1) : 50 EUR ;
Changement du lieu de conservation des registres de la société (formulaire B3) : 15 EUR sur papier, gratuit en ligne ;
Avis d’augmentation du nombre de membres (formulaire B9) : 15 EUR ;
Changement de siège social de la société (formulaire B2) : gratuit en ligne.

Veuillez noter que ces frais sont susceptibles d’évoluer et ne comprennent que ceux liés à l’immatriculation auprès du CRO, à l’exclusion des honoraires d’avocat ou de tout autre frais applicable aux services connexes.

Étant donné que l’immatriculation d’une société en Irlande comporte plusieurs étapes, les demandeurs doivent s’attendre à un délai minimal de traitement de leur demande d’immatriculation.

L’équipe d’experts en immatriculation de sociétés de notre cabinet d’avocats en Irlande peut vous accompagner tout au long du processus de constitution, notamment (sans s’y limiter) pour effectuer les dépôts nécessaires auprès du Companies Registration Office.

Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Irlande pour en savoir plus sur la manière d’immatriculer une société en Irlande auprès du Companies Registration Office.