Octroi d’une procuration en Irlande

Les personnes qui souhaitent désigner un tiers pour agir en leur nom dans une situation donnée peuvent établir une procuration. En Irlande, la procuration est régie par le Powers of Attorney Act 1996 et, pour les procurations durables établies à partir du 26 avril 2023, par l’Assisted Decision-Making (Capacity) Act 2015, qui confère aux mandataires le droit d’agir dans l’intérêt de leurs mandants. Si vous avez besoin d’être représenté par un avocat, notre équipe d’avocats irlandais peut vous présenter en détail la législation relative aux procurations.

La procuration en Irlande a de multiples usages, à des fins professionnelles comme personnelles. Elle peut être utilisée par les personnes qui ne peuvent pas être présentes dans le pays pendant toute la procédure nécessaire pour ouvrir une société, ainsi que par celles qui souhaitent recourir aux services d’un tiers pour acheter un bien immobilier résidentiel.

Ci-dessous, notre équipe d’avocats décrit les caractéristiques de cet instrument juridique, ainsi que ses deux formes. Selon vos besoins, l’un de nos avocats peut agir en votre nom, en tant que mandataire désigné, et vous assister lorsque vous ne pouvez pas être présent dans le pays ou que vous n’êtes pas en mesure de traiter une question donnée. Si vous avez besoin de plus de détails sur l’octroi d’une procuration en Irlande, notre équipe peut vous aider.

La procuration pour les affaires commerciales et professionnelles

Comme indiqué précédemment, la procuration est un document que peuvent utiliser les investisseurs étrangers qui souhaitent faire des affaires en Irlande et ne peuvent pas être présents dans le pays pendant toute la durée des démarches à accomplir.

Les avantages d’une procuration durable à des fins personnelles ont été brièvement évoqués plus haut ; ce type de document peut toutefois aussi présenter des avantages importants lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles. Une procuration durable à usage professionnel permet au chef d’entreprise de désigner un tiers, par exemple l’un de nos avocats en Irlande, pour prendre des décisions dans l’intérêt de sa société. Les pouvoirs peuvent être délégués sans que le chef d’entreprise soit nécessairement frappé d’incapacité mentale. La procuration peut aussi être utilisée lorsque le chef d’entreprise étranger n’est tout simplement pas disponible pour se rendre en Irlande afin de traiter des questions importantes en son propre nom.

Voici quelques avantages de l’octroi d’une procuration à usage professionnel en Irlande :

Anticiper l’incapacité : bien qu’on y pense rarement, l’incapacité du chef d’entreprise peut paralyser l’activité de la société ; anticiper cette éventualité est important dans les petites et moyennes entreprises comme dans les grandes sociétés, où la personne concernée peut jouer un rôle clé au sein du conseil d’administration ;
Continuité de l’activité : si l’activité n’est pas gelée par l’incapacité du chef d’entreprise, la société peut rapidement reprendre ses activités avec l’aide du mandataire désigné ;
Contrats commerciaux : le fait que l’entreprise assure sa continuité en cas d’incapacité de son dirigeant signifie également qu’elle ne perdra pas de contrats ni d’opportunités d’affaires importants ;
Temps de réorganisation : le mandataire désigné peut assurer la poursuite des activités jusqu’à ce que les autres membres de la société aient eu le temps de repenser leur stratégie, d’élaborer un plan ou de décider autrement de l’avenir de la société.

Si le chef d’entreprise devient incapable, une procuration durable à usage professionnel garantit que la société poursuivra son activité, réalisera des bénéfices et pourra faire face à ses obligations financières ainsi qu’à ses obligations envers ses salariés. Dans certains cas, le fait que l’entreprise ne soit pas immédiatement confrontée à de sombres perspectives en cas d’incapacité de son propriétaire peut aussi être très important pour la famille de celui-ci.

Voici quelques-uns des pouvoirs qui peuvent être conférés par une procuration à usage professionnel :

accéder à des comptes bancaires, les ouvrir et les clôturer ;
mettre à jour les documents sociaux et effectuer les dépôts nécessaires ;
conclure des accords au nom de la société ;
prendre des décisions concernant le personnel de la société ;
mettre à jour la stratégie de l’entreprise pour assurer sa continuité et accomplir d’autres actes nécessaires.

Les chefs d’entreprise en Irlande qui souhaitent en savoir plus sur la planification de la succession et l’utilisation d’une procuration durable à des fins professionnelles peuvent s’adresser aux experts de notre cabinet d’avocats en Irlande. Ils peuvent vous donner plus de détails sur l’octroi d’une procuration en Irlande.

Quelles sont les principales conditions pour établir une procuration en Irlande ?

Une personne peut choisir d’être représentée au moyen d’une procuration lorsqu’elle jouit de toutes ses facultés mentales. Elle peut désigner un mandataire pour agir dans une situation donnée, lorsque le mandant (la personne qui établit la procuration) ne peut pas s’occuper d’une affaire juridique, comme la vente d’un bien immobilier. Le mandataire peut également être désigné pour agir lorsque le mandant est frappé d’une incapacité due à une maladie physique ou mentale. Un avocat irlandais peut recevoir une procuration générale, qui lui permet d’agir dans l’intérêt du mandant dans diverses situations (juridiques, financières, achats). Notre cabinet d’avocats irlandais peut vous aider si vous avez besoin d’une représentation juridique en Irlande dans le cadre de la création d’une société.

La législation irlandaise prévoit deux types de procuration :

la procuration donnée pour une situation spécifique ou générale ;
la procuration durable (enduring power of attorney), applicable lorsque le mandant devient incapable.

La procuration est donnée par le mandant au moyen de la signature d’un document qui précise les droits conférés au mandataire ; nos avocats irlandais peuvent vous fournir plus d’informations à ce sujet.

Quand utiliser la procuration spéciale ou générale en Irlande ?

La procuration spéciale et la procuration générale sont opposées quant aux pouvoirs effectivement conférés au mandataire. Comme son nom l’indique, la procuration spéciale est limitée dans le temps : elle est établie pour une seule affaire précise et, une fois celle-ci réglée, le mandataire ne dispose plus des pouvoirs conférés par l’acte.

En revanche, la procuration générale est utilisée par ceux qui souhaitent déléguer l’intégralité de leurs pouvoirs au mandataire. En d’autres termes, la personne désignée dispose du droit de signature et peut accomplir tous les actes que le mandant accomplirait. Le mandataire peut ainsi intervenir dans toutes sortes de domaines, de l’immobilier aux affaires ou, selon les besoins, aux questions financières. Il peut effectuer des paiements depuis les comptes du mandant, vendre ou acheter des biens en son nom, réaliser d’autres types d’achats ou d’arrangements, ouvrir une société au nom du mandant et traiter les questions professionnelles nécessaires.

Pour une procuration, c’est le mandant qui décide de la durée ainsi que des pouvoirs du mandataire. Il convient de noter que le mandant garde un contrôle total sur l’utilisation de ce document, sur les pouvoirs qu’il confère et sur le choix de recourir à une personne extérieure à la famille. Le mandataire désigné n’a pas besoin d’être un membre de la famille ; nous soulignons toutefois l’importance de ne travailler qu’avec une équipe de professionnels de confiance, comme nos avocats irlandais.

Les personnes suivantes ne peuvent pas être désignées comme représentant au titre d’une procuration en Irlande :

Les personnes âgées de moins de 18 ans ;
Les personnes en faillite ;
Les personnes condamnées pour fraude ou pour une infraction commise contre le mandant ;
Les personnes frappées d’une interdiction de gérer en vertu du Companies Act.

Notre équipe vous expliquera également comment utiliser une procuration (et si cela est possible) en cas de divorce en Irlande. La séparation d’avec votre conjoint est une démarche qui doit commencer avant de décider de divorcer, car vous devez pouvoir prouver que vous vivez déjà séparément (depuis au moins deux ans au cours des trois années précédant la demande). Notre équipe peut vous donner plus de détails.

Quelles sont les caractéristiques de la procuration durable en Irlande ?

La procuration durable peut être utilisée lorsque le mandant devient mentalement incapable. Le mandataire aura le droit d’agir au nom du mandant en prenant des décisions relatives aux soins personnels du mandant, par exemple sur son lieu de vie ou le programme de réadaptation qu’il doit suivre. Ces décisions sont fixées par le mandant lors de la signature de la procuration, mais vous devez savoir qu’en vertu de la loi de 1996, les décisions relatives aux soins personnels n’incluent pas les soins de santé (les procurations durables établies en vertu de la loi de 2015 peuvent couvrir les décisions de santé, à l’exception du refus d’un traitement de maintien en vie).

Il est important de noter que la procuration durable en Irlande ne peut être établie que tant que le mandant dispose de toutes ses facultés mentales. Il s’agit d’une condition expresse pour l’utilisation du document devant les tribunaux comme ailleurs. La capacité mentale étant un élément clé lors de l’octroi de pouvoirs par ce type de document, le mandant doit fournir une attestation médicale confirmant cette capacité.

Lorsqu’il agit en vertu d’une procuration durable en Irlande, le mandataire peut décider du lieu de vie de la personne frappée d’incapacité mentale et des personnes avec qui elle vit, ainsi que, si nécessaire, de son régime de formation et de réadaptation. Il a en outre le contrôle de ses documents personnels ainsi que des prestations de logement et d’aide sociale. La frontière entre décisions personnelles et décisions de santé est parfois floue dans ces situations ; le mandataire n’a toutefois pas le pouvoir de décider dans tous les cas du traitement médical que doit suivre le mandant. Nos avocats peuvent vous l’expliquer plus en détail selon votre situation.

Quelles sont les conditions d’enregistrement d’une procuration durable en Irlande ?

Une procuration durable n’entre en vigueur qu’après son enregistrement. Celui-ci s’effectue au moyen d’une demande adressée au Registrar of Wards of Court (pour les procurations durables établies avant le 26 avril 2023 ; les plus récentes sont enregistrées auprès du Decision Support Service), demande généralement déposée par le mandataire. L’approbation est délivrée une fois la preuve médicale fournie. Le mandant peut révoquer la procuration durable à tout moment avant le dépôt de la demande d’enregistrement ; une fois enregistrée, une procuration durable établie avant le 26 avril 2023 ne peut toutefois être révoquée que sur demande adressée à la High Court.

Une déclaration sous serment (affidavit) est jointe à la demande d’enregistrement ; ce document comprend notamment les informations suivantes :

L’adresse et les données personnelles (comme la situation matrimoniale) du mandant ;
L’adresse et les données personnelles des personnes auxquelles l’exercice des pouvoirs a été confié ;
La date à laquelle la procuration durable a été signée ;
D’autres informations sur la signature de la procuration durable et, comme indiqué ci-dessus, sur les documents médicaux attestant l’incapacité du mandant.

Le Registrar consigne les informations relatives à ces actes enregistrés ainsi qu’à leur révocation.

Avant le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une procuration (et donc de la personne désignée comme mandataire) auprès des autorités irlandaises, il existe une obligation d’informer le mandant et d’autres personnes.

Cette obligation de notification est prévue par le Powers of Attorney Act 1996, dans sa première annexe (First Schedule). Nos avocats en Irlande présentent brièvement quelques-uns des principaux points à prendre en compte concernant cette obligation :

Lorsqu’un avis de signature est exigé en vertu des règlements pris au titre de l’article 5, le mandataire adresse toujours la notification aux personnes concernées avant de déposer la demande d’enregistrement de la procuration en Irlande ;
Lorsque l’une de ces personnes est mentalement incapable ou introuvable, le mandataire adresse la notification à l’autre ou aux autres personnes.

Les catégories de personnes qui doivent être informées de l’intention d’enregistrer une procuration en Irlande sont notamment les suivantes : le mandant, l’épouse ou l’époux du mandant, les enfants du mandant, les parents du mandant, les frères et sœurs du mandant (y compris les demi-frères et demi-sœurs), les petits-enfants, etc.

Si vous souhaitez des informations sur le rôle de la High Court dans la gestion d’une procuration durable, ainsi que sur les demandes déposées auprès du Wards of Court, nos avocats en Irlande peuvent répondre à vos questions.

Dans tous les cas, la procuration durable en Irlande prend fin au décès du mandant. Toutefois, dans certains cas, par exemple lorsque le mandataire est le conjoint du mandant, l’acte peut prendre fin avant le décès du mandant en cas de divorce, d’annulation ou de dissolution du mariage ou du partenariat civil, ou lorsque le couple obtient une séparation de corps judiciaire.

Révoquer une procuration en Irlande

Une procuration durable conclue avant le 26 avril 2023 peut être révoquée si cette révocation est confirmée par la High Court. Pour que l’annulation ait lieu, la High Court vérifie les éléments suivants :

que le mandant qui souhaite révoquer l’acte est mentalement capable et le restera vraisemblablement ;
que le mandataire désigné ne convient pas ;
que la procuration a été établie à la suite d’une fraude ou de pressions.

La révocation doit être sans équivoque : les motifs de la révocation doivent être clairs et la partie qui souhaite l’engager doit l’exprimer de manière non ambiguë.

Si la personne qui a reçu les pouvoirs (le mandataire) ignorait que l’acte avait été révoqué et a donc continué à agir en vertu des pouvoirs conférés, elle n’engage pas sa responsabilité (envers le mandant ou d’autres personnes) pour ces actes, dès lors qu’elle ignorait la révocation. Lorsqu’une personne traite avec le mandataire sans savoir que les pouvoirs ont été révoqués, l’opération reste valable à l’égard de cette personne, comme si la procuration était toujours en vigueur.

Une procuration durable enregistrée peut être révoquée ou modifiée en informant le Decision Support Service, ou DSS. Cela s’applique aux procurations durables conclues après le 26 avril 2023 et enregistrées auprès du DSS.

En Irlande, le DSS enregistre les accords de codécision ainsi que les procurations durables établies après une certaine date. Voici quelques statistiques globales publiées par cette autorité :

en 2025, 3 081 procurations durables au total étaient enregistrées à fin juin (en cumul depuis avril 2023) ;
La plupart ont été enregistrées en juin (377 actes), suivi de mai (362 procurations durables enregistrées) ;
Les ordonnances de prise de décision et les accords de codécision sont moins fréquents, seuls 144 de ces derniers ayant été enregistrés auprès du DSS au premier semestre 2025.

Nos avocats en Irlande peuvent vous donner plus d’informations sur les arrangements individuels, notamment sur la procuration durable et/ou les accords de codécision. Que vous viviez à Dublin ou dans une autre ville, nous pouvons vous aider à établir ce type de documents.

La procuration durable peut être révoquée à tout moment par le mandant avant le dépôt de sa demande d’enregistrement. Une fois enregistrée, une procuration durable établie avant le 26 avril 2023 ne peut être révoquée que sur demande spéciale adressée au tribunal ; les plus récentes sont révoquées par notification au DSS. Notre équipe peut vous donner plus d’informations sur cette procédure et vous conseiller sur l’opportunité de révoquer l’acte.

Pour plus d’informations sur l’octroi d’une procuration en Irlande, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats irlandais.