Ouvrir une filiale ou une succursale en Irlande

Une société étrangère qui souhaite développer ses activités en Irlande peut opter pour l’une des deux options juridiques que constituent la filiale et la succursale. Bien qu’il s’agisse de structures similaires, elles présentent un ensemble de différences – par exemple en ce qui concerne le degré d’indépendance de la succursale/filiale vis-à-vis de sa société mère.

Dans le cas de la filiale irlandaise, la structure constitue une entité juridique distincte, imposée conformément à la législation sur les sociétés en vigueur en Irlande. La succursale est également soumise à l’impôt en Irlande, mais pour certains types de revenus ; quant au degré d’indépendance vis-à-vis de la société mère, la succursale est considérée comme une subdivision de la société opérant à l’étranger. Vous trouverez ci-dessous un guide détaillé sur l’ouverture d’une filiale ou d’une succursale en Irlande.

Notre équipe d’avocats irlandais possède une solide expérience de l’assistance juridique pour la constitution de ces deux formes d’entreprise en 2026. Par ailleurs, nos avocats peuvent vous conseiller sur les principaux avantages offerts par ces deux entités juridiques en fonction du budget et des projets des investisseurs. Nous accompagnons également les personnes intéressées par d’autres questions, comme le divorce en Irlande.

Ouvrir une filiale en Irlande en 2026

Avant d’investir en Irlande, un entrepreneur doit savoir qu’une filiale est une entité juridique indépendante, distincte de celle créée dans le pays d’origine. Les investisseurs s’intéressent généralement à ce type de représentation juridique, car la responsabilité de la société mère est limitée au capital social investi dans la filiale.

Les exigences minimales imposées par le système juridique irlandais pour la création d’une filiale sont présentées ci-dessous, et notre équipe d’avocats en Irlande peut vous apporter une assistance juridique approfondie sur les conditions d’immatriculation d’une filiale locale d’une société étrangère :

• la filiale est généralement immatriculée sous forme de société à responsabilité limitée, plus précisément de société à responsabilité limitée privée par actions ;
• il est nécessaire de nommer au moins un administrateur (ainsi qu’un secrétaire distinct s’il n’y a qu’un seul administrateur), et au moins un administrateur doit résider dans l’EEE, sauf si une garantie de 25 000 EUR est constituée ou si un certificat de lien réel et continu est obtenu ;
• fournir les statuts de la société (pour une LTD, des statuts en un document unique, sans memorandum), ainsi que la résolution de la société mère qui présente la décision d’ouvrir une filiale ;
• disposer d’un siège social, avec une adresse professionnelle officielle en Irlande.

La filiale doit s’enregistrer auprès des Revenue Commissioners pour le paiement de l’ impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations sociales (Pay Related Social Insurance) des salariés de la société et de la Relevant Contract Tax. Nos avocats en Irlande peuvent vous apporter le soutien juridique nécessaire pour ouvrir une filiale dans le pays et déclarer les salariés de la société auprès de l’administration fiscale.

L’infographie ci-dessous présente les principales caractéristiques d’une filiale et d’une succursale en Irlande :

Lors de l’ouverture d’une filiale en Irlande, les investisseurs peuvent choisir l’une des formes d’entreprise prévues par la législation commerciale irlandaise. Toutefois, la plupart des sociétés immatriculées en Irlande prennent la forme d’une société à responsabilité limitée, qui offre globalement les conditions les plus avantageuses pour la majorité des entrepreneurs. Il est important de savoir que, lors de la procédure de constitution, les investisseurs doivent également rédiger les documents statutaires de la société – les statuts (constitution), comme mentionné précédemment.

Aucune certification notariale n’est requise en Irlande ; les documents de constitution (formulaire A1 et statuts) sont déposés auprès du CRO, généralement en ligne, qui attestera qu’ils ont été établis conformément à la législation applicable. Comme toute autre société en Irlande, la filiale devra être immatriculée auprès du Companies Registration Office, principale institution régissant l’activité des entreprises commerciales dans ce pays.

Quelles sont les principales obligations comptables imposées aux filiales irlandaises ?

Une filiale en Irlande doit respecter un ensemble de procédures comptables, que notre équipe d’avocats irlandais peut vous détailler. La société doit déposer ses comptes et déclarations fiscales auprès du Irish Tax and Customs Revenue Online Service, au moyen de la plateforme en ligne de l’institution. Les comptes fiscaux doivent être déposés chaque année, tandis que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être remises tous les deux mois.

Paiement de l’impôt sur les plus-values par les filiales irlandaises

Les plus-values tirées de la cession d’actifs sont généralement imposées en Irlande au taux de 31 % (pour les cessions intervenues à compter du 7 octobre 2026 ; auparavant 33 %, et toujours 33 % pour les terrains à bâtir) ou de 40 %, ce qui s’applique également aux sociétés constituées sous forme de filiales. Dans le cas d’une société holding qui cède des actions de l’une de ses filiales, une exonération d’impôt est accordée, mais uniquement sous certaines conditions.

Par exemple, l’exonération est accordée à condition que la filiale soit établie en Irlande, dans un État membre de l’UE, ou que la société bénéficie des dispositions d’une convention de double imposition. L’exonération est également disponible pour une filiale qui fait partie d’un groupe ou qui est immatriculée en tant que société commerciale.

Il est également important de savoir que l’impôt sur les plus-values ne s’applique pas lorsque la société mère a détenu au moins 5 % des actions de la filiale de manière continue pendant au moins 12 mois. Notre équipe d’avocats en Irlande peut vous fournir de plus amples informations sur les autres exonérations fiscales applicables aux filiales irlandaises.

Ouvrir une succursale en Irlande en 2026

Une succursale dépend de la société mère et ne peut pas prendre ses propres décisions commerciales. Néanmoins, le gouvernement irlandais propose des incitations aux sociétés étrangères qui souhaitent ouvrir une succursale en Irlande, par exemple sous la forme de diverses exonérations fiscales. Nos avocats irlandais peuvent vous présenter plus en détail les avantages de l’ouverture d’une succursale en Irlande.

Pour créer une succursale, un investisseur doit présenter un large éventail de documents, et il est important de savoir que, dans ce cas, les autorités irlandaises exigeront davantage de documents officiels que pour une filiale :

• une copie certifiée par notaire et revêtue du cachet du memorandum et des statuts (articles of association) de la société étrangère ;
• une copie du certificat de constitution de la société mère ;
• la liste des administrateurs de la société mère et une copie des comptes annuels ;
• le nom de la personne résidant en Irlande autorisée à agir au nom de la société ;
• l’adresse du siège de la succursale irlandaise et toute modification susceptible d’intervenir concernant les biens détenus par la société, son capital social ou son nom commercial.

En outre, une succursale en Irlande est également tenue de déclarer toute modification des documents statutaires de la société et toute modification concernant la personne autorisée à représenter la succursale. En cas de fermeture de la société, ses représentants sont également tenus d’en informer les autorités locales en déposant un avis d’insolvabilité ou de liquidation, selon la situation de la société.

Si vous avez besoin de services de création de société dans un autre pays, par exemple en Chine, ou d’une assistance pour créer une société offshore au Belize, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires.

Quelles sont les principales obligations fiscales des succursales irlandaises ?

En matière fiscale, les sociétés établies sous forme de succursales en Irlande ne sont redevables de l’impôt sur les sociétés qu’au titre de l’activité exercée sur le territoire irlandais. La succursale devra également s’enregistrer à des fins fiscales, y compris pour l’imposition des salariés travaillant dans l’établissement concerné. En règle générale, la succursale en Irlande doit être immatriculée conformément aux dispositions de la partie 21 du Companies Act 2014 (qui a remplacé les Branch Disclosure Regulations de 1993).

Lorsque la société exerce ses activités en Irlande par l’intermédiaire d’une succursale, ses représentants sont également tenus de déposer des documents fiscaux et comptables spécifiques auprès de l’administration fiscale. À cet égard, la société doit fournir ses comptes annuels, les rapports annuels des administrateurs, un rapport établi par des auditeurs locaux sur les comptes de la société et un autre portant sur les rapports des administrateurs.

En 2026, l’impôt sur les sociétés applicable à la société immatriculée localement et le taux d’imposition de la succursale sont identiques : 12,5 % pour les sociétés commerciales et 25 % pour les entités non commerciales. Sur le plan fiscal, une société est considérée comme résidente si elle est gérée et contrôlée dans le pays (une société est également considérée comme résidente si elle est constituée en Irlande – depuis le 1er janvier 2021, cette règle s’applique à toutes les sociétés constituées en Irlande). Une société résidente est imposée sur ses bénéfices mondiaux, tandis qu’une société non résidente est imposée sur ses revenus de source irlandaise (ainsi qu’à l’impôt sur les plus-values pour certains types d’actifs, comme les terrains ou les bâtiments situés dans le pays).

Comprendre les différences entre la succursale et la filiale est également important en matière de déclarations annuelles, de comptabilité et de tenue des livres. En travaillant avec notre équipe d’experts-comptables irlandais, vous avez la garantie que la succursale ou la filiale d’une société étrangère exerçant en Irlande reste parfaitement en conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services et obtenir une offre personnalisée.

Immatriculer une succursale auprès du CRO irlandais

L’immatriculation d’une succursale en Irlande, comme pour toute autre forme d’entreprise pouvant être constituée dans ce pays, commence auprès du Companies Registration Office (CRO), conformément au Companies Act 2014. Il est nécessaire de s’immatriculer auprès du CRO dans les 30 jours suivant l’établissement de la succursale, c’est-à-dire le début des activités commerciales dans ce pays.

L’immatriculation auprès de l’institution irlandaise s’effectue en fonction du pays d’origine de la société mère. Ainsi, les sociétés immatriculées dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE) devront remplir le formulaire F12, tandis que les sociétés situées hors de l’EEE devront déposer le formulaire F13. La notion de sociétés de l’EEE/hors EEE est présentée en détail dans le Companies (Accounting) Act 2017 (Commencement) Order 2018.

Les investisseurs doivent savoir que certaines catégories d’entreprises ne sont pas autorisées à s’immatriculer en Irlande sous la forme d’une succursale. C’est le cas des sociétés établies au Royaume-Uni sous forme de limited liability partnerships, qui ne peuvent pas exercer d’activités commerciales en Irlande sous cette forme.

La vidéo ci-dessous explique comment ouvrir une filiale ou une succursale en Irlande :

Peut-on immatriculer une filiale sous forme de Societas Europaea en Irlande ?

Oui, une filiale peut également prendre la forme d’une Societas Europaea (SE) en Irlande. La SE est un type d’entité pouvant être immatriculée au niveau de l’UE, conformément à la législation établie par la Commission européenne. Les principales règles de droit régissant cette entité sont fixées par le règlement de l’UE (règlement du Conseil 2157/2001).

L’immatriculation d’une filiale SE s’effectue auprès du CRO, où les investisseurs doivent remplir le formulaire SE5. Les demandeurs doivent fournir un ensemble d’informations sur la future société, comme son nom commercial, l’adresse du siège social, les informations sur le secrétaire de la société, l’adresse e-mail officielle de la société, les informations sur les administrateurs, etc.

Notre équipe d’avocats irlandais peut vous conseiller sur les formalités d’immatriculation d’une filiale SE dans ce pays et vous informer sur le capital social de cette structure, sur les exigences relatives aux types d’activités qu’elle peut exercer en Irlande ainsi que sur toute autre question concernant la législation applicable à la SE.

Quelles sont les statistiques sur les investissements étrangers en Irlande ?

La succursale et la filiale étant des types d’entités pouvant être utilisés par les sociétés étrangères qui se développent sur un nouveau marché (elles peuvent aussi être utilisées par des entreprises locales), nous avons préparé une présentation des aspects les plus importants qui donnent une image claire des activités d’investissement étranger en Irlande. Notre cabinet d’avocats en Irlande peut fournir aux investisseurs davantage de détails, notamment sur la législation qui régit ce secteur.

La liste ci-dessous présente quelques données récemment publiées sur les investissements directs étrangers dans le pays :

• Les sorties de revenus d’investissements directs ont augmenté de 18,8 milliards d’euros au deuxième trimestre 2026 par rapport au trimestre précédent ;
• Les sorties de revenus d’investissements directs se sont élevées à 66,1 milliards d’euros au deuxième trimestre 2026 ;
• Deux secteurs d’activité se distinguent par les sorties de revenus d’investissements directs les plus importantes sur la période analysée : l’industrie manufacturière et l’information et la communication ;
• L’industrie manufacturière arrive en tête des sorties de revenus d’investissements directs sur l’ensemble de l’année, avec 44,4 milliards d’euros au deuxième trimestre 2026 ;
• Au total, les investissements directs en Irlande ont diminué de 17,5 milliards d’euros au T2 2026.

Une caractéristique de l’économie irlandaise est que les sociétés étrangères qui y sont implantées obtiennent de meilleurs résultats que les sociétés locales dans le secteur industriel. Par exemple, la valeur des sociétés étrangères actives dans ce secteur s’élevait à 150 milliards EUR, contre seulement 32 milliards EUR pour les entreprises locales.

Les investisseurs qui envisagent d’ouvrir une succursale ou une filiale en Irlande doivent également savoir que ce pays accueille 24 des 25 plus grandes sociétés pharmaceutiques présentes à l’échelle internationale. Notre équipe d’avocats irlandais peut vous conseiller sur la réglementation et les autorisations d’exploitation à obtenir pour exercer dans l’industrie pharmaceutique par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une filiale.

Notre cabinet d’avocats en Irlande peut également vous représenter dans la procédure d’immatriculation de votre société et vous proposer des services en droit de la famille, comme une assistance en cas de divorce en Irlande.

Si vous souhaitez développer votre activité en Irlande en 2026, veuillez contacter nos avocats en Irlande, qui vous aideront à choisir la forme d’entreprise la plus adaptée à vos besoins : une succursale ou une filiale.