Enregistrement d’une marque en Irlande

Si vous souhaitez enregistrer une marque en Irlande, vous pouvez compter sur notre accompagnement. Nos avocats sont au service des personnes physiques et des sociétés qui souhaitent faire reconnaître leurs marques dans ce pays.

En bref
Types de marques	Marques verbales/figuratives/combinées Marques de forme/de position/de motif Marques de couleur/sonores/de mouvement Marques multimédias Marques collectives Marques de certification
Demande multi-classes	Oui
Vérification de la disponibilité de la marque avant le dépôt	Oui. Il est conseillé de consulter la base de données nationale des marques et la base de données des marques de l’Union européenne
Langue de la demande d’enregistrement	Irlandais et anglais
Conditions minimales de dépôt	Demande d’enregistrement Type de marque et représentation Revendication de priorité (le cas échéant) Classe de produits et services visée Déclaration et signature Preuve du paiement de la taxe
Représentation obligatoire pour la marque	Non (les demandeurs peuvent déposer directement ; une adresse de signification doit être indiquée, de sorte que les demandeurs établis à l’étranger passent généralement par un représentant)
Taxe d’enregistrement de la marque	70 € par classe
Délai d’enregistrement de la marque (environ)	> 6 mois
Dépôt de la marque par l’intermédiaire d’un représentant local	Possible avec notre aide
Conditions relatives à la procuration	Obligatoire lorsque la demande est déposée par un représentant
Délai d’opposition	3 mois
Validité de la marque	10 ans ; renouvelable
Conditions de renouvellement de la marque	Demande de renouvellement dans les délais Taxe de renouvellement payée par marque et par classe
Conditions de déchéance de la marque	Absence d’usage pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée dans les 5 ans suivant sa date d’enregistrement
Assistance pour la demande d’enregistrement	Oui, assurée par nos avocats
Périodicité du renouvellement	Les marques sont renouvelées tous les 10 ans pour conserver leur validité.
Modification des coordonnées du titulaire	Le titulaire peut demander la modification de ses coordonnées (comme son adresse) auprès du registre.
Changement de titulaire de la marque	La marque peut être vendue, transférée ou cédée à une autre personne.
Licence de marque en Irlande	Une marque enregistrée peut faire l’objet d’une licence au profit d’un tiers, qui acquiert tout ou partie des droits liés à son utilisation.
Type de licence de marque	Générale ou limitée, exclusive ou non exclusive.
Assistance pour les licences de marque	Il est conseillé de solliciter une assistance juridique professionnelle, par exemple auprès de nos avocats en Irlande, avant de conclure un contrat de licence de marque.
Modifications de la marque	La marque elle-même peut être modifiée dans certains cas. Les raisons de la modification (comme une mise à jour nécessaire) doivent être expliquées lors du dépôt d’une demande spécifique auprès du registre.
Restauration de la marque	Possible si une marque a été radiée du registre pour non-paiement de son renouvellement.
Renonciation à la marque	Peut être demandée par le titulaire s’il ne souhaite plus utiliser la marque. La renonciation peut également être partielle.
Enregistrement de brevets en Irlande	Notre équipe peut également vous aider à demander une protection par brevet en Irlande si vous avez une invention.
Enregistrement de dessins et modèles	Si vous souhaitez protéger un dessin ou modèle (l’apparence d’un produit), notre équipe peut vous assister pour la demande ainsi que pour la gestion de vos dessins et modèles enregistrés en Irlande.
Enregistrement du droit d’auteur	Il n’existe pas de système d’enregistrement du droit d’auteur en Irlande (la protection naît automatiquement en vertu du Copyright and Related Rights Act 2000) ; nous fournissons des informations sur la protection du droit d’auteur et sur les œuvres orphelines conformément à la directive européenne en la matière.
Enregistrement d’une marque lorsque le client ne se trouve pas en Irlande	Possible par procuration.
Pourquoi travailler avec nous	Nous disposons d’une expérience pertinente non seulement dans le dépôt de demandes d’enregistrement de marques abouties, mais aussi dans les affaires de contrefaçon de marques.
Quand nous contacter	Dès que vous commencez le processus de constitution d’une société en Irlande (si vous avez l’intention d’enregistrer une marque pour votre entreprise) ou, si vous avez besoin d’une représentation juridique, dès que vous constatez la contrefaçon de votre marque.

Puis-je enregistrer une marque en Irlande si je suis étranger ?

Oui, vous pouvez enregistrer une marque irlandaise en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de votre société en Irlande.

Existe-t-il des conditions pour enregistrer une marque en Irlande ?

Oui, les aspects les plus importants à prendre en compte pour un enregistrement correct de marque en Irlande sont les suivants :

la marque doit être unique et présenter un caractère distinctif ;
elle ne doit pas être trompeuse quant aux produits ou services qu’elle représentera.

Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’une marque en Irlande ?

L’enregistrement d’une marque en Irlande implique plusieurs étapes :

le dépôt des documents auprès de l’Intellectual Property Office of Ireland (l’enregistrement peut également être effectué auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
l’examen de la marque, réalisé par des représentants de l’Office des brevets ;
la publication de la marque au Journal de l’Intellectual Property Office of Ireland afin de s’assurer qu’aucune opposition n’est formée contre elle ;
la délivrance du certificat d’enregistrement après le paiement des taxes d’enregistrement.

Quels documents faut-il déposer pour enregistrer une marque en Irlande ?

La liste des documents à déposer pour enregistrer une marque en Irlande n’est pas longue ; elle doit toutefois être soigneusement préparée afin d’éviter de retarder l’ensemble de la procédure. Ce dossier de demande doit contenir :

le formulaire n° 1, qui doit comporter les informations relatives au demandeur ;
une représentation claire et précise de la marque (elle n’a plus besoin d’être graphique) ;
des informations sur la classification des produits ou services que la marque représentera ;
une procuration si l’enregistrement est effectué par un mandataire.

Il convient de noter que l’enregistrement des marques en Irlande repose sur la classification de Nice ; c’est pourquoi une ou plusieurs classes de produits ou services doivent être sélectionnées. Nos avocats peuvent vous assister dans cette étape lors de la préparation du dossier.

Vous pouvez également regarder notre vidéo sur l’enregistrement d’une marque en Irlande :

Quels types de marques puis-je enregistrer en Irlande ?

Selon le droit irlandais, vous pouvez choisir parmi les types de marques suivants :

• marque standard – mots, slogans ou logos décrivant l’activité de votre société ;

• marque collective – applicable si votre société fait partie d’une association ;

• marque de certification – applicable aux entreprises dont le titulaire souhaite certifier que ses produits ou services sont d’une qualité élevée ;

• série de marques – six marques au maximum, qui doivent être similaires dans leurs caractéristiques essentielles ; vous pouvez demander plus d’informations à ce sujet à nos avocats en Irlande.

• marques tridimensionnelles.

Quel est le montant de la taxe d’enregistrement d’une marque en Irlande ?

La taxe de dépôt s’élève à 70,00 € par classe de produits ou services.

La vérification d’une marque irlandaise est-elle identique à son examen ?

Non, la vérification d’une marque irlandaise est une procédure facultative réalisée en dehors de la procédure d’enregistrement et, surtout, AVANT l’enregistrement de la marque concernée.

Nos avocats irlandais peuvent effectuer cette vérification pour s’assurer que la marque respecte les critères d’unicité mentionnés ci-dessus.

L’enregistrement d’une marque à distance est-il possible en Irlande ?

Oui, la demande peut être déposée à distance par l’intermédiaire de nos avocats en Irlande, qui peuvent vous représenter au moyen d’une procuration.

Combien de temps faut-il pour traiter une demande d’enregistrement de marque en Irlande ?

Le traitement d’une demande d’enregistrement de marque prend environ 10 mois, en l’absence de problème susceptible de retarder la procédure.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d’enregistrement d’une marque irlandaise ?

Le certificat est délivré environ 6 mois après l’acceptation.

Quelle est la durée de validité d’une marque en Irlande ? Peut-elle être renouvelée ?

Une marque irlandaise est valable 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans.

Une marque irlandaise peut-elle être révoquée ?

Oui. Diverses causes peuvent entraîner la déchéance d’une marque irlandaise, notamment le non-usage de la marque et sa suspension pendant 5 années consécutives. Une marque devenue générique peut également être frappée de déchéance.

Pour éviter ce type de problème, vous pouvez vous adresser à nos avocats irlandais pour plus de détails.

Si vous devez enregistrer une marque en Irlande, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Irlande, qui vous proposera des services de grande qualité adaptés aux besoins de votre société.