Ouvrir une société holding en Irlande

Une société holding en Irlande est un type d’entité juridique constituée dans le but de détenir des participations dans d’autres sociétés (filiales).

La détention de ces participations permet à la holding de contrôler les actions des autres entités juridiques et d’obtenir ainsi certains avantages, notamment fiscaux.

La société holding en Irlande n’est généralement pas utilisée pour des activités commerciales, mais uniquement pour détenir des participations de contrôle dans d’autres entités juridiques, qui peuvent être établies en Irlande ou à l’étranger. Vous pouvez bénéficier de l’assistance spécialisée de notre équipe pour ouvrir une société holding en Irlande.

Nos avocats en Irlande présentent les principaux avantages de l’implantation d’une société holding en Irlande, le processus de constitution et les points importants à prendre en compte concernant l’imposition de cette entité.

Pour obtenir des informations complémentaires et une assistance pendant le processus de constitution, vous pouvez contacter nos avocats.

Constitution d’une société holding en Irlande

Une société holding en Irlande est constituée sous l’une des formes de sociétés définies par le droit irlandais des sociétés.

En pratique, la société à responsabilité limitée privée par actions (LTD) est couramment utilisée pour ouvrir une société holding, ainsi qu’à de nombreuses autres fins commerciales.

Nos avocats en Irlande spécialisés en création de sociétés présentent ci-dessous les principales étapes de constitution d’une LTD :

1. Choisir la dénomination sociale : il est important que la dénomination choisie soit unique et acceptable ; la société peut être contrainte de changer de nom après sa constitution si le Registrar estime que le nom n’est pas acceptable ;
2. Choisir un siège social : toutes les sociétés doivent avoir un siège social physique en Irlande (et non une boîte postale) ; il est utilisé pour la correspondance et les notifications juridiques officielles du Companies Registration Office ;
3. Préparer les documents : pour une LTD, le document requis est un acte constitutif unique (constitution) ; cette forme juridique ne nécessite pas de Memorandum of Association.
4. Immatriculer l’entreprise : toutes les sociétés sont dûment immatriculées auprès du Companies Registration Office ; un formulaire spécial est rempli à cet effet.

Le formulaire d’immatriculation fournit des informations sur la société (dénomination, siège social) et sur la structure de son actionnariat. Consultez notre infographie sur l’ouverture d’une société holding en Irlande :

D’autres caractéristiques sont présentées ci-dessous :

• La LTD peut compter entre 1 et 149 membres et au moins 1 administrateur.
• Toutes les sociétés immatriculées en vertu du Companies Act 2014 doivent avoir un secrétaire de société.
• Une LTD n’ayant qu’un seul administrateur doit avoir un secrétaire distinct.
• Le secrétaire et le ou les administrateurs sont tous considérés comme des dirigeants (officers) de la société.
• Dans une société à responsabilité limitée privée par actions, la responsabilité des membres est limitée au montant non libéré des actions qu’ils détiennent.

La LTD utilisée comme société holding en Irlande est une entité juridique distincte de ses fondateurs. Elle peut conclure des contrats en son nom propre, agir en justice et être poursuivie.

Découvrez-en plus sur l’ouverture d’une société holding en Irlande dans notre vidéo :

Caractéristiques particulières des sociétés holding en Irlande

Les sociétés holding irlandaises ne sont pas soumises à des critères spécifiques ; leur principale caractéristique est toutefois qu’elles n’exercent généralement pas d’activités commerciales (sans que la loi ne l’interdise). Elles détiennent généralement les actifs de leurs filiales et disposent du pouvoir de décision sur leur gestion. En outre :

• elles peuvent contrôler une ou plusieurs filiales ;
• leur responsabilité est limitée à la valeur des actifs qu’elles détiennent ;
• elles peuvent répartir les actifs entre les filiales.

Il est également assez courant que des sociétés étrangères développent leurs activités en Irlande par l’intermédiaire de sociétés holding, en raison du régime fiscal favorable applicable aux sociétés. Celles-ci sont imposées au taux de 12,5 %.

Les sociétés étrangères peuvent créer des holdings irlandaises qui deviendraient l’actionnaire principal de l’établissement étranger en détenant au moins 51 % de ses actions, ce qui permet de bénéficier du régime fiscal favorable. La holding peut toutefois aussi regrouper d’autres sociétés sous son égide. La société à responsabilité limitée privée est de loin l’entité juridique la plus utilisée pour créer une holding.

Contrôle des filiales

Créer une société holding irlandaise implique d’exercer un contrôle sur ses filiales. Cet aspect est important, car l’imposition dépend de l’implantation de l’entreprise dans ce pays, où les décisions stratégiques de gestion doivent être prises pour qu’elle soit considérée comme résidente fiscale irlandaise et bénéficie du taux de 12,5 %.

Une holding peut avoir des filiales en Irlande, mais aussi à l’étranger, tout en bénéficiant de l’impôt sur les sociétés avantageux. En outre, l’Irlande étant un État membre de l’UE, la holding peut également bénéficier de la directive européenne mères-filiales. N’hésitez pas à discuter avec nos agents des principales conditions à remplir au titre de cette directive.

Règles de prix de transfert applicables aux holdings en Irlande

L’Irlande a introduit des règles de prix de transfert afin de garantir la transparence des transactions intragroupe. Le principe de pleine concurrence s’applique : les transactions entre sociétés associées doivent être tarifées comme entre parties indépendantes. Des exemptions à cette règle s’appliquent aux petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 salariés et dont soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions EUR, soit le total des actifs est inférieur à 43 millions EUR.

Nos avocats en Irlande peuvent vous fournir plus d’informations sur les règles de prix de transfert applicables dans le pays.

Quelles sont les obligations comptables des sociétés holding irlandaises ?

La société holding en Irlande doit respecter un ensemble de règles concernant sa comptabilité. Les états financiers de la société doivent être établis conformément aux principes comptables généralement admis (GAAP) ainsi qu’aux dispositions du Companies Act 2014.

L’Irlande accueillant de grandes sociétés multinationales, notamment américaines, il faut savoir que la législation fiscale locale a été harmonisée de manière à permettre aux sociétés américaines d’utiliser les US GAAP pour leurs filiales opérant en Irlande. Cela n’est toutefois possible que dans certaines conditions, que notre équipe d’avocats en Irlande peut vous détailler.

Résidence fiscale de la société holding

La question de la résidence fiscale est un point important à prendre en compte lors de la constitution d’une société holding ou de l’exercice d’activités de holding en Irlande.

Une société constituée en Irlande est considérée comme résidente fiscale. Cela signifie qu’une société holding immatriculée selon les étapes décrites ci-dessus est reconnue comme résidente fiscale.

Lorsqu’une société constituée en Irlande est considérée comme résidente fiscale dans une autre juridiction (en vertu d’une convention de double imposition), elle n’est plus considérée comme résidente fiscale irlandaise.

En outre, une société est considérée comme résidente fiscale irlandaise si elle est gérée et contrôlée en Irlande, quel que soit le territoire sur lequel elle a été constituée.

Cela signifie qu’une société holding peut être considérée comme résidente fiscale irlandaise même si elle n’est pas constituée dans le pays.

En pratique, des règles différentes s’appliquent à la résidence fiscale d’une société en Irlande selon la date de sa constitution, avant ou après le 1^er janvier 2015.

La société holding sera considérée comme résidente fiscale dans le pays si elle a été constituée en Irlande à compter du 1^er janvier 2015, sauf si elle est considérée comme résidente fiscale ailleurs, comme indiqué précédemment.

Pour les sociétés constituées avant cette date, une période transitoire s’appliquait, qui a désormais pris fin.

Actuellement, la règle applicable à une société qui n’est pas constituée en Irlande est qu’elle est considérée comme résidente fiscale si elle est gérée et contrôlée dans le pays.

Le critère général du siège de direction et de contrôle porte sur les éléments suivants :

• le lieu où la politique de la société est élaborée et décidée ;
• le lieu où les décisions d’investissement sont prises ;
• le lieu où les principaux contrats sont conclus ;
• l’emplacement du siège de la société ;
• le lieu de résidence de la majorité des administrateurs de la société.

D’autres questions importantes peuvent être prises en compte dans cette analyse pour déterminer si une société est ou non résidente fiscale en Irlande. Si vous souhaitez créer une société holding en Irlande, notre équipe peut vous accompagner.

Imposition des sociétés holding en Irlande

En général, les sociétés irlandaises doivent payer un impôt sur les sociétés de :

• 12,5 % sur les bénéfices issus de revenus commerciaux ou
• 25 % sur les bénéfices issus de revenus non commerciaux ;
• 25 % ou 0 % de retenue à la source sur les dividendes, 20 %, 33 % ou 0 % de retenue à la source sur les intérêts et les redevances.

Les taux de TVA auxquels une société holding irlandaise est soumise sont les suivants :

• taux normal de 23 % ;
• taux réduits de 13,5 %, 9 %, 4,8 % (bétail) ou 0 %.

L’immatriculation à la TVA est obligatoire pour les livraisons de biens lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 000 EUR (depuis le 1er janvier 2025).

Un seuil d’immatriculation inférieur, de 42 500 EUR par an, s’applique aux prestations de services.

D’autres points que les investisseurs peuvent prendre en compte sont résumés dans la liste ci-dessous :

1. Les dividendes perçus par une société résidente en Irlande d’une autre société résidente en Irlande sont normalement exonérés de retenue à la source irlandaise.
2. Seuls les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à la retenue à la source si aucune convention n’a été signée avec leur pays d’origine.
3. Les dividendes versés par une filiale résidente d’un pays de l’UE ou d’un pays lié par une convention fiscale, et déjà imposés à au moins 12,5 % au titre de l’impôt sur les sociétés dans le pays d’origine, sont imposés en Irlande à 12,5 % lorsqu’ils proviennent de bénéfices commerciaux, avec un crédit au titre de l’impôt étranger ; depuis le 1er janvier 2025, ils peuvent être exonérés au titre de l’exonération optionnelle des participations applicable aux dividendes étrangers.
4. Aucun impôt sur les plus-values n’est dû lorsque la société holding irlandaise a détenu au moins 5 % des actions assorties de droits de vote de la filiale pendant plus de 12 mois au cours des 2 années précédentes et que la filiale est résidente d’un pays de l’UE/EEE ou d’un pays lié par une convention fiscale.
5. Les exonérations d’impôt sur les plus-values sont également accordées si la filiale fait partie d’une société commerciale active ou d’un groupe exerçant des activités commerciales pendant plus de la moitié du temps.

Une autre condition d’octroi des exonérations d’impôt sur les plus-values est que les filiales soient établies dans l’un des pays ayant signé une convention de double imposition avec l’Irlande.

L’Irlande dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales et a signé 78 conventions fiscales avec des pays du monde entier (75 en vigueur).

En vertu du régime des sociétés étrangères contrôlées, certaines règles s’appliquent aux revenus non distribués provenant de montages non authentiques.

En outre, pour les exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 2021, les exonérations prévues par ce régime ne s’appliquent pas lorsque la société étrangère contrôlée est résidente d’un pays figurant sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives.

Les investisseurs non-résidents en Irlande sont généralement exonérés d’impôt irlandais sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actions cotées de sociétés irlandaises.

La retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères n’est pas prélevée si l’une des conditions suivantes est remplie :

• la société mère est résidente d’un pays de l’UE et détient au moins 5 % des actions de la société irlandaise,
• s’il s’agit d’une entité juridique résidente d’un pays de l’UE ou d’un pays lié par une convention fiscale qui n’est pas contrôlée par un résident irlandais,
• si l’entité juridique est résidente dans n’importe quel pays mais est contrôlée en dernier ressort par des personnes résidentes d’un pays de l’UE ou d’un pays lié par une convention fiscale, ou
• s’il s’agit d’une société cotée en bourse.

Les obligations comptables d’une société holding peuvent sembler plus légères que celles des entreprises exerçant des activités commerciales ; néanmoins, cette société devra respecter pleinement les normes de déclaration, les exigences de tenue de la comptabilité ainsi que les dépôts annuels qui restent obligatoires pour toute entreprise constituée en Irlande. Notre équipe d’experts-comptables irlandais peut vous en dire plus sur ces exigences.

Nos avocats irlandais peuvent aider les sociétés à respecter la réglementation fiscale en vigueur dans le pays.

Les investisseurs qui ouvrent une société holding en Irlande bénéficient d’un environnement favorable aux entreprises ainsi que d’un régime fiscal à la fois avantageux et simple.

Outre ce régime fiscal avantageux, les sociétés holding en Irlande bénéficient du vaste réseau de conventions de double imposition ainsi que d’autres avantages, comme le régime d’imposition des dividendes étrangers.

Questions générales relatives à la création de société en Irlande

Comme indiqué ci-dessus, la création d’une société en Irlande est soumise à un ensemble d’étapes et d’exigences obligatoires.

Le siège social devant être situé dans le pays, les investisseurs peuvent également se voir proposer la solution d’un bureau virtuel pour une société holding en Irlande.

Concrètement, la société disposera d’une adresse enregistrée à une adresse déterminée en Irlande, sans être obligatoirement présente à cette adresse en permanence.

Compte tenu de la nature des activités de la société holding, l’équipe peut travailler depuis un autre lieu, tandis que le processus de constitution de la société respectera le droit irlandais.

Un bureau virtuel en Irlande est généralement situé dans un immeuble de bureaux moderne et dans un quartier central d’une ville irlandaise, ce qui permet à l’entreprise de conserver une image professionnelle.

Dans le cadre d’un service de bureau virtuel, les fondateurs et le personnel de la société ont accès (sur demande) à des espaces de bureau dédiés et à d’autres solutions professionnelles (comme des salles de réunion équipées pour la visioconférence, etc.).

Une plus grande flexibilité pour l’ensemble de l’équipe et des coûts d’exploitation réduits sont d’autres avantages courants de l’utilisation d’un bureau virtuel pour une société ou une société holding en Irlande.

Ces solutions sont généralement choisies dès les premières étapes de la création de la société, car l’adresse du bureau virtuel devra être utilisée lors de la constitution.

Notre équipe peut néanmoins également assister les investisseurs qui souhaitent modifier l’adresse du siège de la société holding une fois celle-ci constituée ou ultérieurement.

Notre équipe d’avocats en Irlande a présenté les principaux avantages fiscaux des sociétés holding dans le pays.

D’autres facteurs non fiscaux peuvent être pris en compte lors de l’ouverture d’une société holding en Irlande, comme le fait que le pays soit anglophone et l’accès à un vivier de salariés qualifiés.

Les investisseurs constateront que les services professionnels et administratifs disponibles en Irlande peuvent également constituer un avantage important pour implanter une société dans cette juridiction.

La combinaison favorable d’avantages fiscaux et non fiscaux pour la création d’une société holding en Irlande fait de ce pays un choix pertinent pour les investisseurs. Notre équipe d’avocats irlandais peut également assister les clients dans d’autres domaines juridiques, comme les affaires de recouvrement de créances ou l’enregistrement de marques.

Pourquoi choisir l’Irlande pour ouvrir une société holding ?

L’une des principales raisons pour lesquelles les investisseurs choisissent d’ouvrir une société holding irlandaise tient au régime d’imposition des sociétés du pays. Au fil des années, l’Irlande a signé de nombreuses conventions de double imposition et dispose aujourd’hui d’un vaste réseau d’accords visant à éviter la double imposition ; en outre, le pays applique l’un des taux d’impôt sur les sociétés les plus bas d’Europe, ce qui en fait une destination idéale pour créer une société holding.

Par ailleurs, en tant qu’État membre de l’UE et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), l’Irlande offre un cadre bien réglementé pour les sociétés holding. Grâce à l’exonération des participations, les sociétés holding irlandaises peuvent céder leurs participations dans toute autre société établie dans l’Union européenne ou dans un pays avec lequel l’Irlande a conclu une convention, et bénéficier ainsi d’une exonération d’impôt sur les plus-values.

Cette exonération s’applique si au moins 5 % des actions ordinaires ont été détenues pendant au moins un an et si la condition d’activité commerciale est respectée. Pour obtenir des informations complètes sur l’exonération des participations applicable aux sociétés holding, vous pouvez vous adresser à nos avocats en Irlande. Quelle que soit la manière dont vous choisissez de lancer une activité en Irlande, notre équipe est à votre disposition pour vous aider à respecter toutes les exigences légales en vigueur dans ce pays.

Pour plus de détails sur l’ouverture d’une société holding en Irlande, veuillez contacter nos avocats irlandais.