Services juridiques en Irlande - assistance juridique spécialisée

Si vous souhaitez créer une société en Irlande ou si vous avez besoin d’une représentation juridique devant les tribunaux irlandais, nos avocats sont toujours à votre disposition. Notre cabinet d’avocats irlandais propose à ses clients des solutions personnalisées pour de nombreuses questions juridiques, notamment en droit commercial, en législation sur les investissements étrangers, en droit fiscal, en droit du travail ou en droit bancaire.

Le tableau ci-dessous présente la liste complète de nos services :

Nos principaux services
Constitution de société	Notre équipe vous accompagne dans la constitution de toutes les formes d’entreprise en Irlande, parmi lesquelles les différents types de sociétés à responsabilité limitée sont les plus couramment utilisés.
Création de filiales et de succursales	Nous accompagnons pleinement les sociétés étrangères dans la création de succursales ou de filiales, notamment en proposant une comparaison détaillée de ces deux formes.
Création d’une société holding	Les investisseurs qui créent une société holding (une entité juridique qui détient des participations et d’autres actifs sans exercer d’activités commerciales) peuvent s’adresser à nos avocats pour s’informer sur le régime applicable à ces activités.
Enregistrement EORI	Les sociétés engagées dans le commerce transfrontalier peuvent faire appel à notre équipe locale de spécialistes pour leurs demandes de numéro EORI.
Transfert d’une société du Royaume-Uni vers l’Irlande	Nous pouvons vous aider à transférer votre société du Royaume-Uni vers l’Irlande (par la constitution d’une nouvelle société en Irlande et les transferts nécessaires, y compris les questions liées au personnel).
Liquidation de société	Si vous êtes prêt à fermer une société, nos avocats irlandais vous accompagnent lors de la liquidation et de la radiation qui s’ensuit.
Création de hedge funds	Informations complètes et assistance pour la création d’un hedge fund en Irlande, ainsi que des informations sur les avantages propres à cette juridiction pour les propriétaires et gestionnaires de hedge funds.
Création d’une société d’investissement immobilier (REIT)	La création d’une société qui tirera ses revenus de biens immobiliers résidentiels et commerciaux peut être entièrement prise en charge par notre équipe locale d’avocats en Irlande.
Création d’un bureau de représentation	Les activités de marketing et de liaison peuvent être exercées depuis un bureau de représentation, avant la création d’une entité juridique permanente. Si cette solution convient à votre activité, notre équipe peut vous aider à ouvrir ce type de bureau.
Procuration	Nous pouvons rédiger des procurations générales ou spéciales et agir en tant que représentant désigné pour le compte de nos clients.
Testaments en Irlande	Assistance pour la rédaction d’un testament, la modification d’un testament existant, la contestation d’un testament ou d’autres questions successorales.
Recouvrement de créances	En commençant par le recouvrement amiable, nos avocats en Irlande visent des résultats rapides et fiables, avant de passer, si nécessaire, au recouvrement judiciaire.
Services comptables	Des solutions comptables pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, proposées par une équipe locale : tenue de comptabilité, rapports annuels, dépôt des déclarations fiscales, et bien plus encore.
Droit de la famille	Assistance en matière de divorce et de séparation, de garde des enfants, etc.
Achat immobilier en Irlande	Conseil et représentation des acheteurs ou vendeurs étrangers (selon le cas) à toutes les étapes de l’achat d’un bien immobilier en Irlande.

Services aux entreprises en Irlande

Les personnes locales ou étrangères qui souhaitent ouvrir une société en Irlande peuvent compter sur notre équipe d’avocats irlandais, forte d’une solide expérience dans ce domaine, pour un accompagnement pas à pas sur les conditions de constitution et les documents à déposer auprès des institutions locales, ainsi que pour des conseils sur la forme juridique la mieux adaptée aux projets d’investissement des entrepreneurs. L’ouverture d’une nouvelle société en Irlande prend environ 2 semaines et l’impôt sur les sociétés y est l’un des plus bas d’Europe, avec un taux normal de 12,5 %. Les investisseurs étrangers qui souhaitent étendre leur activité à un autre pays européen, par exemple l’Allemagne, doivent savoir que le délai de constitution y est d’environ 5 semaines et que l’impôt sur les sociétés se compose d’un taux normal de 15 % et d’une contribution de solidarité de 5,5 %. Plus de détails sur la création d’une société en Allemagne peuvent vous être fournis par nos partenaires – BridgeWest Germany.

Tous les litiges commerciaux d’une valeur supérieure à 75 000 EUR relèvent de la High Court irlandaise, mais ceux d’une valeur supérieure à 1 million EUR sont portés devant la Commercial Court. Nos avocats en Irlande ont une vaste expérience d’une grande variété de situations contentieuses. Si vous avez besoin d’un conseil sur toute question juridique, n’hésitez pas à vous adresser à notre cabinet d’avocats irlandais.

Pour porter une action devant un tribunal irlandais, il faut savoir que certains délais de prescription s’appliquent. Par exemple, les litiges découlant du droit des contrats en Irlande peuvent être portés devant le tribunal dans un délai de six ans à compter de la date de la violation du contrat.

En matière de dommages corporels, les demandes peuvent être portées devant le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date du préjudice ou de la date à laquelle il a été connu ; pour les litiges en matière de biens immobiliers, le délai est porté à 12 ans et notre équipe d’avocats en Irlande peut vous fournir des informations détaillées sur la législation applicable.

Nous vous invitons à regarder une courte présentation des services juridiques que nous proposons en Irlande :

Notre équipe assure également la représentation en justice dans d’autres situations, par exemple en cas de divorce en Irlande.

Conseil juridique pour la création de société en Irlande

Si vous êtes un entrepreneur souhaitant lancer une activité en Irlande, notre cabinet local peut vous proposer la solution la mieux adaptée à votre business plan. Les experts de notre cabinet d’avocats en Irlande peuvent vous assister en ce qui concerne la documentation irlandaise, le système fiscal et l’environnement juridique. Voici quelques-uns des aspects les plus courants de l’immatriculation :

l’enregistrement d’un nom commercial	la manière dont cette procédure se déroule dépend du type de société choisi
le choix d’une entité juridique	notre cabinet d’avocats en Irlande peut vous aider à choisir l’une des formes d’entreprise prévues par le Companies Act 2014 (loi sur les sociétés), qui a élargi l’éventail des types de sociétés pouvant être constituées dans ce pays
l’immatriculation fiscale	toute société commerciale créée dans ce pays doit être immatriculée auprès des Revenue Commissioners (administration fiscale) et cette procédure varie également selon l’entité juridique choisie par les investisseurs
l’embauche de salariés	lorsqu’elle embauche du personnel en Irlande, toute société est légalement tenue de s’immatriculer pour un ensemble de prélèvements liés à l’emploi, comme l’Universal Social Charge ou la Pay Related Social Insurance

Les entrepreneurs étrangers qui ont besoin d’une assistance juridique dans d’autres pays européens, comme le Monténégro, peuvent bénéficier de l’aide de nos partenaires.

Succursale ou filiale en Irlande

Lors de l’ouverture d’une entreprise en Irlande, l’entrepreneur doit savoir que le gouvernement irlandais offre des incitations aux sociétés étrangères qui ouvrent une succursale. Les investisseurs étrangers doivent également savoir que la succursale, contrairement à la filiale, n’est pas considérée comme une entité juridique distincte. La succursale peut aussi présenter des avantages sur le plan fiscal. Notre cabinet d’avocats irlandais peut vous fournir toutes les informations nécessaires pour choisir entre une succursale ou une filiale, selon les besoins de votre activité.

La filiale, quant à elle, offre un ensemble d’avantages à sa société mère, car elle est considérée comme une entité juridique distincte. Il faut savoir qu’une filiale irlandaise est traitée, sur le plan fiscal, comme toute autre société immatriculée dans ce pays ; notre cabinet d’avocats en Irlande peut vous conseiller sur les principales obligations fiscales applicables à cette structure, qui tiennent compte des éléments suivants :

l’immatriculation au titre de l’imposition des activités salariées est obligatoire, et il est donc nécessaire de s’inscrire aux impôts prévus à cet effet ;
la filiale doit également s’immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à l’impôt sur les sociétés ;
la société doit déposer un ensemble de documents comptables, comme ses comptes fiscaux, auprès du Revenue Online Service de l’administration fiscale et douanière irlandaise, une démarche qui peut être effectuée sur la plateforme en ligne de l’institution ;
étant redevable de la TVA, la société est soumise à des obligations comptables spécifiques, en ce sens qu’elle doit déposer des déclarations de TVA tous les deux mois.

Les entrepreneurs qui ouvrent une société en Irlande peuvent également faire appel à nos comptables irlandais. Nous proposons des services de tenue de comptabilité, de paie et de rapports annuels, ainsi que le dépôt des déclarations fiscales et le paiement des impôts. Nous adaptons nos services à la taille de la société et à son nombre de salariés. Avec notre aide, la gestion de votre entreprise sera plus simple et plus efficace.

Notre équipe d’avocats à Dublin, en Irlande, dispose de nombreux partenaires dans le monde spécialisés en création de sociétés ; si vous souhaitez créer une société en Lituanie ou constituer une société dans un pays asiatique comme l’Inde, n’hésitez pas à nous contacter.

Liquidation d’une société en Irlande

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez fermer votre société en Irlande, notre équipe d’avocats irlandais peut vous accompagner tout au long de la procédure de liquidation, dans le respect de la procédure prévue par le droit irlandais. La législation irlandaise distingue trois types de procédures de liquidation : la liquidation volontaire par les créanciers, la liquidation volontaire par les associés et la liquidation judiciaire.

Ce dernier type de liquidation se déroule devant un tribunal irlandais ; il est alors nécessaire de désigner un liquidateur officiel chargé de la procédure. Il faut savoir que le liquidateur est nommé par le tribunal irlandais compétent et qu’il est habilité à mener un ensemble d’activités spécifiques.

Vous avez besoin d’autres services juridiques ? Nos avocats en Irlande peuvent également vous assister si vous êtes mis en cause pour une infraction routière.

Fusions et acquisitions en Irlande

Lorsqu’une société envisage une fusion ou une acquisition, l’investisseur devrait toujours solliciter un conseil juridique auprès de notre cabinet d’avocats en Irlande, qui dispose d’une équipe d’avocats spécialisés dans ce domaine. Il faut savoir que le marché des fusions et acquisitions en Irlande est dynamique. Traditionnellement, les transactions les plus importantes ont été enregistrées dans les secteurs de la santé, de la pharmacie, de l’informatique et des télécommunications.

Dans le cadre d’une procédure de fusion-acquisition en Irlande, nous recommandons vivement aux investisseurs de s’adresser à une équipe d’avocats professionnels, car la procédure juridique doit respecter un ensemble de textes juridiques. Par exemple, la procédure relève du Companies Act 2014, de l’Irish Takeover Panel Act 1997, du Competition Act 2002 (tel que modifié en 2014 et par le Competition (Amendment) Act 2022), ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne en la matière, comme le règlement Prospectus (UE) 2017/1129, et du Screening of Third Country Transactions Act 2023 (en vigueur depuis le 6 janvier 2025).

Assistance juridique pour s’installer en Irlande

Notre cabinet d’avocats en Irlande peut également conseiller les étrangers qui souhaitent s’y installer pour des raisons personnelles ou professionnelles sur les principales règles applicables. En règle générale, il faut savoir que les citoyens de l’Espace économique européen (EEE), qui comprend également les citoyens de l’Union européenne, n’ont pas besoin de permis spéciaux pour s’installer en Irlande ; cela vaut également pour les séjours de plus de trois mois, à condition qu’ils travaillent, exercent une activité indépendante, étudient ou disposent de ressources suffisantes (aucun enregistrement de résidence n’est exigé pour les citoyens de l’EEE et les citoyens suisses).

Notre cabinet d’avocats irlandais peut également vous aider à obtenir les différentes licences ou autorisations nécessaires pour ouvrir une entreprise dans le respect du droit irlandais. Pour toute assistance supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Irlande, qui peut vous apporter un soutien juridique sur un large éventail de questions civiles et commerciales.

Nous apportons également un soutien juridique dans les affaires personnelles, comme le divorce en Irlande. Nous savons que divorcer peut être une décision difficile ; obtenir un jugement de divorce est la seule possibilité pour les deux époux de se remarier s’ils le souhaitent. Les époux doivent toutefois remplir un ensemble de conditions avant qu’un tribunal puisse prononcer le divorce. Notre équipe d’avocats peut vous donner plus de détails.