Enregistrement EORI en Irlande

Le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) a été introduit en Irlande en 2009 pour les sociétés exerçant des activités commerciales. L’EORI est entré en vigueur le 1er juillet 2009 et les sociétés en relation avec les autorités douanières de l’Union européenne doivent disposer d’un numéro EORI.

Les investisseurs étrangers qui souhaitent ouvrir une société en Irlande en 2026 peuvent obtenir une présentation détaillée du système EORI auprès de nos avocats irlandais. Nos avocats peuvent vous conseiller sur la législation douanière applicable aux opérateurs européens, mais aussi aux sociétés immatriculées en dehors de l’Union européenne (UE).

Que prévoit la loi concernant le système EORI ?

Le système EORI a été établi au niveau de l’UE par le règlement (CEE) n° 2913/92 et a été créé afin de renforcer la sécurité des marchandises échangées dans la Communauté. Cette législation a été modifiée par le règlement (CE) n° 648/2005 et a depuis été remplacée par le code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013, article 9) ; notre équipe d’avocats à Dublin, en Irlande, peut vous présenter en détail la législation régissant l’utilisation des numéros EORI.

L’infographie ci-dessous résume quelques informations clés sur les exigences EORI :

Le système EORI en Irlande

Le système EORI fait partie de l’« amendement sûreté et sécurité » mis en œuvre par l’Union européenne (UE), créé dans le but d’établir un système unifié dans toute l’UE pour les sociétés qui doivent déposer des déclarations auprès des autorités douanières de chaque État membre.

La division des douanes est l’autorité chargée d’attribuer le numéro EORI ; la procédure est simple et permet généralement aux demandeurs d’obtenir leur numéro EORI rapidement, le plus souvent en 24 heures, voire plus vite lorsqu’ils déposent leur demande par l’intermédiaire du service d’assistance douanier (Customs Helpdesk).

Le numéro EORI de la société étant un simple prolongement du contrôle de l’immatriculation fiscale, l’opérateur économique qui engage la procédure d’enregistrement n’a pas à présenter d’autres documents que ceux déjà exigés pour l’immatriculation fiscale. Nos avocats en Irlande peuvent vous donner plus de détails.

La demande en ligne est généralement la procédure la plus simple ; elle n’est toutefois pas accessible de la même manière à tous les opérateurs économiques, car certains ne disposent pas d’un compte sur le Revenue Online Service (ROS). S’il est possible de créer un compte et de suivre les étapes habituelles, il convient de se faire conseiller en fonction de sa situation et selon que l’opérateur est déjà enregistré ou non auprès des autorités douanières. Lorsque l’enregistrement existe déjà, la demande est déposée sous les options « Customs and Excise » (douanes et accises), selon les informations du formulaire eRegistration. Nous rappelons aux personnes intéressées que, si elles ne sont pas inscrites au Revenue Online Service, elles devront accomplir des démarches supplémentaires.

La vidéo suivante présente brièvement les exigences en matière d’enregistrement EORI applicables en Irlande en 2026 :

Selon la législation de l’UE, le numéro EORI est obligatoire pour toute société établie en Irlande qui exerce des activités douanières, ainsi que pour les personnes physiques impliquées dans des activités douanières dans ce pays. En vertu de cette législation, toute société ou personne physique exerçant des activités douanières reçoit un numéro EORI unique, délivré par les autorités douanières locales.

Les sociétés irlandaises qui n’exercent pas d’activités commerciales relevant de la législation douanière n’ont pas besoin de numéro EORI, leurs activités se déroulant uniquement sur le territoire irlandais ; notre cabinet d’avocats irlandais peut vous fournir plus de détails à ce sujet. Notre cabinet peut également assister les particuliers dans leurs affaires personnelles, par exemple en matière de divorce en Irlande.

Le numéro EORI en Irlande

Les numéros EORI irlandais sont transmis par l’administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) à la Commission européenne, qui tient la base de données de l’UE sur l’activité douanière en Europe. Les numéros EORI irlandais sont rattachés au numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, au numéro de référence fiscale.

En règle générale, les numéros EORI en Irlande sont identiques aux numéros de TVA et obéissent à la règle suivante : le préfixe « IE » suivi d’un nombre de 7 chiffres et d’une ou deux lettres. Les opérateurs économiques en Irlande doivent indiquer leur numéro EORI sur le document administratif unique déposé auprès de l’administration fiscale irlandaise.

Tous les numéros EORI peuvent être vérifiés dans la base de données en ligne. Il convient de noter que, depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE, seuls les numéros EORI d’Irlande du Nord peuvent y être vérifiés, conformément au cadre de Windsor (anciennement le protocole sur l’Irlande du Nord). Trois options s’offrent aux personnes intéressées : vérifier la validité d’un numéro EORI, effectuer une recherche parmi les autorités de partage EORI et effectuer une recherche parmi les autorités d’enregistrement EORI. Pour toute autre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos avocats en Irlande.

Quelles entités ont besoin d’un numéro EORI irlandais en 2026 ?

Le système EORI s’impose à toute entité juridique irlandaise qui exerce des activités commerciales avec des pays hors UE. L’Irlande dispose d’un système en ligne, mis en place par les Revenue Commissioners, sur lequel les entités ayant besoin d’un numéro EORI peuvent s’enregistrer. Le service d’enregistrement en ligne des opérateurs EORI est le Revenue Online Service (ROS) ; pour s’y enregistrer, les demandeurs ont besoin des identifiants fournis par le ROS et du certificat numérique délivré par ce même service.

L’obligation de disposer d’un numéro EORI s’applique également aux sociétés de l’UE, mais il faut savoir que les personnes physiques impliquées dans des opérations commerciales doivent elles aussi disposer d’un numéro EORI attribué. Cette obligation est prévue par le code des douanes de l’Union et ses actes délégués et d’exécution. La législation nationale de chaque État membre définit toutefois ce qu’est une personne physique et ce qu’il faut entendre juridiquement par personne morale.

Il faut savoir que le numéro EORI peut également concerner les organisations internationales ou les organisations non gouvernementales. Bien que ces entités n’exercent pas d’activités commerciales, elles peuvent, dans certaines conditions, réaliser des opérations douanières ; c’est pourquoi le numéro EORI peut être exigé. Dans ce cas, ces entités peuvent être considérées comme des opérateurs économiques et l’attribution du numéro EORI est imposée par la loi, même lorsqu’elles bénéficient d’exonérations totales de droits de douane.

Aux fins du numéro EORI, les définitions suivantes sont couramment utilisées :

• Opérateur économique : une personne qui, dans le cadre de ses activités, est concernée par la législation douanière / article 5, paragraphe 5, du code des douanes de l’Union ;
• Personne : une personne physique ou morale, ou toute association de personnes qui n’est pas une personne morale mais qui a la capacité d’accomplir des actes juridiques reconnue par le droit de l’Union ou le droit national ;
• Établi sur le territoire de l’Union européenne : pour les personnes physiques, toute personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union ; pour les personnes morales, le fait d’avoir son administration centrale ou un établissement stable sur le territoire douanier de l’Union.

L’établissement stable est une installation fixe d’affaires où la société dispose en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires et par l’intermédiaire de laquelle les opérations douanières sont réalisées en tout ou en partie.

Il est également utile de noter, aux fins de l’enregistrement EORI, que selon les dispositions actuelles, un opérateur économique disposant d’établissements dans plusieurs États membres n’utilise qu’un seul numéro EORI, attribué par l’un de ces États. L’équipe d’experts de notre cabinet d’avocats en Irlande peut vous expliquer plus en détail comment cette règle s’applique aux succursales et/ou filiales. Ainsi, lorsqu’une société étrangère, par exemple américaine, possède des bureaux en Irlande ainsi que dans d’autres pays de l’UE comme le Danemark, elle n’utilise qu’un seul numéro EORI et peut en faire la demande auprès des autorités irlandaises, comme décrit brièvement dans cet article.

Existe-t-il des exigences pour les opérateurs hors UE en Irlande ?

Les sociétés établies hors de l’UE qui exercent des activités commerciales avec les États membres de la Communauté sont soumises à des exigences particulières concernant le numéro EORI. Ainsi, une société hors UE a besoin d’un numéro EORI lorsqu’elle doit déposer des documents tels que la déclaration en douane, une déclaration sommaire d’entrée ou une déclaration sommaire de sortie. Les règles suivantes s’appliquent également :

• les sociétés hors UE enregistrées comme opérateurs économiques agréés (OEA) doivent disposer d’un numéro EORI attribué ;
• le numéro EORI doit être indiqué par les OEA lorsqu’ils remplissent le formulaire de demande du statut d’OEA ;
• la demande de numéro EORI peut être déposée dans le pays où l’une des procédures douanières est requise pour le type de société concerné ;
• ainsi, si une société dépose une déclaration en douane auprès des douanes irlandaises, le numéro EORI peut être obtenu dans ce pays ;
• il en va de même lors de la signature de la déclaration sommaire d’entrée et de sortie ou de la demande du statut d’OEA.

Quelles sont les parties concernées par l’utilisation des numéros EORI ?

En tant qu’État membre de l’UE, l’Irlande applique la législation prévue par la Commission européenne (CE). La CE constitue ici la structure centrale du système EORI et a pour rôle de collecter les informations transmises par chaque État membre, l’Irlande comprise, sur les numéros EORI enregistrés dans l’UE.

Les États membres de l’UE constituent une autre partie du système EORI : chacun a le droit de désigner les institutions locales habilitées à réglementer au niveau national diverses questions liées au numéro EORI. Les opérateurs économiques qui exercent des activités commerciales en Irlande ou dans un autre État membre sont personnellement responsables d’engager la procédure d’enregistrement afin d’obtenir un numéro EORI.

Les tiers interviennent également dans ce processus, en ce sens qu’en tant qu’utilisateurs, ils peuvent vérifier si un numéro EORI donné est actif. Cette vérification s’effectue sur le portail européen où sont stockées toutes les informations relatives aux numéros EORI. Nos avocats à Dublin, en Irlande, peuvent vous en dire plus sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’une déclaration sommaire d’entrée en Irlande ?

En Irlande, la déclaration sommaire d’entrée est un document juridique que doivent remplir les entités qui commercialisent des biens et des produits. Comme son nom l’indique, ce document doit être rempli et déposé lorsque l’opérateur entend entrer sur le territoire d’un pays de l’UE. Grâce à la déclaration sommaire d’entrée, les douanes de l’UE vérifient si le transporteur respecte la législation applicable dans son domaine (elle permet d’établir le niveau de risque associé aux produits concernés).

La déclaration sommaire d’entrée doit être déposée auprès des autorités irlandaises un certain temps avant l’importation effective des marchandises dans le pays ; au niveau de l’UE, l’obligation de déposer ce document n’est généralement imposée qu’une seule fois, auprès de la première autorité douanière de l’UE par laquelle l’opérateur économique entre dans l’espace communautaire.

Qu’est-ce que la déclaration sommaire de sortie ?

Une autre obligation concerne les marchandises qui quittent le territoire douanier de l’Union : il s’agit de l’obligation de déposer l’EXS, ou déclaration sommaire de sortie. Celle-ci est déposée quelle que soit la destination finale des marchandises et s’inscrit dans l’analyse des risques et le contrôle douanier général avant le départ. La déclaration sommaire de sortie est toutefois déposée lorsque la déclaration de réexportation n’est pas requise.

Cette déclaration est par exemple nécessaire lorsque les marchandises sont transportées par voie terrestre entre deux États membres de l’UE en passant par un pays tiers, sauf si un accord de sûreté et de sécurité est en vigueur entre l’UE et ces pays. Elle s’applique également aux marchandises qui quittent le territoire douanier de l’UE après avoir été en dépôt temporaire pendant plus de 14 jours calendaires. Nos avocats en Irlande peuvent vous renseigner sur les situations dans lesquelles l’EXS est requise.

Nous soulignons également que l’UE a conclu des accords de sécurité avec des pays comme la Norvège et la Suisse ; dans ce cas, la présentation de l’EXS fait l’objet d’une dispense. Celle-ci repose sur le fait que les États signataires appliquent des règles de sécurité équivalentes à celles actuellement en vigueur dans l’UE.

L’EXS est déposée par le transporteur ou par son représentant.

Données statistiques sur les importations et les exportations en Irlande

Les entreprises enregistrées à l’EORI exerçant des activités d’importation et d’exportation, notre équipe présente plusieurs conclusions clés des statistiques sur les exportations et importations de marchandises de novembre 2025, publiées par l’Office central des statistiques d’Irlande (CSO) :

• Les principales destinations des marchandises exportées étaient l’Europe, le Royaume-Uni et les États-Unis, suivis des pays situés dans le reste du monde ;
• 7,8 milliards EUR ont été exportés vers la seule Europe, suivis de 3,9 milliards EUR vers les États-Unis ;
• Dans le même temps, l’Irlande a importé des marchandises d’une valeur totale de 4,3 milliards EUR en provenance de destinations autres que l’Europe, le Royaume-Uni ou les États-Unis ;
• L’Irlande a importé d’Europe des marchandises d’une valeur totale de 4,1 milliards EUR ;
• Les principales catégories d’exportation pour le mois analysé étaient les produits chimiques et produits connexes, les machines et le matériel de transport, puis les articles manufacturés divers. Les montants d’exportation les plus élevés ont été enregistrés pour la première catégorie, les produits chimiques et produits connexes, avec un total de 9,7 milliards EUR.

L’Irlande reste une destination attrayante pour implanter une entreprise en Europe, notamment grâce à son engagement à maintenir un taux d’impôt sur les sociétés réduit (pour les sociétés qui en relèvent), comparé aux taux applicables dans d’autres pays.

Nos avocats proposent un large éventail de services aux sociétés comme aux particuliers, notamment en matière de divorce en Irlande.

Pour plus d’informations sur le numéro EORI en Irlande en 2026, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats irlandais, qui vous assistera en la matière.